Credit pour la succession

Sujet vu 696 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/17 à 20:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dv78bg06, Alpes-Maritimes, Posté le 14/03/2017 à 20:02
4 message(s), Inscription le 14/03/2017
Bonsoir,mon pere a contracte un credit auto 1 an et demi avant son deces .
Sa femme a signe sur le contrat en tant que co emprunteur.
Lors de la redaction de l acte de notoriete chez le notaire , elle a rajoute ce credit dans le passif de la succession.
A t elle le droit etant donne qu elle est co emprunteur et que c est elle qui a la voiture depuis 1 an (date du deces ).
Et sachant aussi que la carte grise est au nom de mon pere .
En attente d une reponse
Cordialement

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jodelariege, Ariège, Posté le 14/03/2017 à 23:05
561 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir ;je pense que le notaire a noté le crédit au passif et la valeur actuelle de la voiture en actif;une estimation de la voiture a dû être faite.

dv78bg06, Alpes-Maritimes, Posté le 15/03/2017 à 09:16
4 message(s), Inscription le 14/03/2017
Bonjour
La voiture n a pas ete expertise elle a juste remis les paiers du crédit avec le solde du montant total restant dur et n a pas fournis le contrat d origine .
En plus elle a fourni un autre solde de crédit de reserve d argent de 1500€ avec lequel ils ont achete un canapé de 800€ qu elle detient dans son nouvel appartement.
Sans parler de la moitie du compte retires dur le compte de mon père (dont elle avait la procuration) 3 jours apres le décès de mon père .
Je ne sais quels sont mes droits

jodelariege, Ariège, Posté le 15/03/2017 à 09:30
561 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour si vous pensez être lésé contactez le notaire ;par contre la voiture peut être estimée par votre belle mère en lisant les journaux spécialisés dans les cotes des voitures;pas besoin d'un expert.

morobar, Vendée, Posté le 15/03/2017 à 11:24
8009 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
de la moitie du compte retires dur le compte de mon père (dont elle avait la procuration) 3 jours apres le décès de mon père .

Ce n'est pas possible, le compte est bloqué et les procurations suspendues.
Par contre s'il s'agit d'un compte joint, pas de blocage et pas besoin de procuration.

dv78bg06, Alpes-Maritimes, Posté le 15/03/2017 à 18:46
4 message(s), Inscription le 14/03/2017
Pour info elle a retirer les sous avant de donner le certificat de décès a la banque

dv78bg06, Alpes-Maritimes, Posté le 15/03/2017 à 18:46
4 message(s), Inscription le 14/03/2017
Pour info elle a retirer les sous avant de donner le certificat de décès a la banque

morobar, Vendée, Posté le 16/03/2017 à 07:57
8009 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hé bien on le signale tant à la banque qu'au notaire, puisqu'il s'agit d'une fraude et d'un recel d'héritage (ou recel successoral).
Mais tout héritier peut faire ce signalement, comme tout aussi bien l'apposition de scellés sur les maisons...

Tisuisse, Posté le 16/03/2017 à 08:25
11274 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le notaire devrait demander à la banque, à quel montant était le solde du compte au lendemain du décès. Grâce à l'informatique, ce montant précis peut lui être communiqué.

Si la femme a tirer des sous 3 jours après le décès, n'est-ce pas pour payer les frais d'obsèques ? Dans ce cas, ces frais seront inclus dans les comptes de la succession.


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