Le contrat de révélation des généalogistes.

Sujet vu 257 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/17 à 18:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


simuro, Posté le 08/10/2017 à 18:57
12 message(s), Inscription le 31/05/2017
Bonjour,

J'ai refusé de signer le contrat de révélation du généalogiste que je trouve abusif et depuis le mois de février 2017 ni le notaire ni le généalogiste ne daignent me répondre. La situation peut-elle rester bloquée indéfiniment?

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Hérault, Posté le 08/10/2017 à 21:18
3717 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Malheureusement je pense oui.
Voici un site intéressant.

https://www.chambre-genealogistes.com/fr/particuliers/contrat-mandat/80-actualites/autres-actualites/182-le-contrat-de-revelation-mode-d-emploi-par-maitre-agnes-proton-avocat-au-barreau-de-grasse

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

simuro, Posté le 09/10/2017 à 16:30
12 message(s), Inscription le 31/05/2017
Bonjour,
Excusez-moi mais on voit tout de suite pour qui travaille Maître Agnès PXXXXXX. Toutes les successions ne sont pas longues, difficiles, coûteuses et beaucoup de personnes n'ont pas besoin d'être assistées pour gérer leur succession auprès du notaire. Le problème est là, on ne peut pas payer un même pourcentage pour des dossiers différents, avec des difficultés différentes, c'est pour cela que la rémunération des généalogistes devrait être à sa juste valeur prouvée.

pragma, Hérault, Posté le 09/10/2017 à 22:24
3717 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Avez vous retenu que la rémunération est calculée sur le net... et qu'elle peut ête négative si la passif est important ?

Ceci dit, le débat n'est pas terminé...il faudra un jour légiférer sur ce sujet...pour préciser mieux les choses

C'est la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui encadre l'activité de généalogiste. Depuis, les généalogistes doivent être mandatés par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Depuis bientôt 9 ans, le mode de rémunération du généalogiste successoral ne relève que de l'accord de volonté des contractants. Et le ministère de la Justice fait valoir que ceux-ci, les héritiers, ne sont pas sans protection. La commission des clauses abusives a invité les successoraux à supprimer toutes les clauses de leurs contrats de révélation laissant penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation.

Et des recours existent. La Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. Cette même Cour de cassation a rappelé que le contrat peut être annulé lorsque l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l'héritier sans l'intervention du généalogiste. D'un autre côté, il serait injuste de ne pas souligner les efforts de structuration de la profession de généalogiste successoral organisée autour d'une unique union de syndicats et ayant mené des actions d'auto-réglementation, ayant signé des chartes professionnelles et défini un code de bonne conduite de la profession. Pour toutes ces raisons, le ministère de la Justice n'envisage pas de tarifer la rémunération des généalogistes successoraux ni de les soumettre à une réglementation professionnelle particulière.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

simuro, Posté le 10/10/2017 à 10:36
12 message(s), Inscription le 31/05/2017
Bonjour,

"la rémunération est calculée sur le net" que reste-t'il donc à l'héritier? Les généalogistes successoraux ne font pas ça pour perdre de l'argent. 2013: de 12 à 15 000 cas traités et un chiffre d'affaire estimé à 100 millions d'euros et 95% des recherches diligentées par les notaires. On est en droit de s'interroger.
"le mode de rémunération du généalogiste successoral ne relève que de l'accord de volonté des contractants" c'est en effet ce que dit la loi mais que faire quand, comme dans mon cas, le généalogiste ne répond pas mes demandes de négociations depuis 8 mois?
"supprimer toutes les clauses de leurs contrats de révélation laissant penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération sont impérativement fixées par la loi" rien ne dit le contraire dans les contrats et rien ne dit qu'il n'existe aucune loi qui oblige les héritiers à signer ce contrat. Dans ce cas, et c'est ce que je vis, le silence du notaire, comme du généalogiste, nous laisse à penser que nous ne toucherons pas cet héritage si nous ne signons pas ce contrat.
"des recours existent" mais est-ce que vous pensez réellement que toutes les personnes qui ont ce problème ont le temps, les moyens ou la capacité de saisir le juge? La justice a autre chose à faire et ce serait tellement plus simple si la profession de généalogiste était réglementée.
"les efforts de structuration" et " un code de bonne conduite" quand on lit tous les témoignages des gens qui ont des problèmes avec les généalogistes ou qui subissent des pressions de leur part pour signer ce fameux contrat de révélation, on se dit que le code de bonne conduite ne suffit peut-être pas. Il est vrai que jusqu'à maintenant le ministre de la justice n'a pas jugé nécessaire de soumettre les généalogistes à une réglementation particulière mais j'espère que ça va changer car il y a encore beaucoup d'abus dans cette profession. Plusieurs députés se sont saisis de la question et un recours au niveau européen est en cours.

simuro, Posté le 11/10/2017 à 10:34
12 message(s), Inscription le 31/05/2017
Bonjour,
Avez-vous une solution à me proposer? Que puis-je faire, à part signer ce contrat de révélation, pour toucher cet héritage?
Merci

morobar, Vendée, Posté le 11/10/2017 à 11:54
7504 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Si vous connaissez le notaire et la succession en cause, vous pouvez éviter le généalogiste.
SI le notaire ne répond pas, confiez vos intérêts à votre notaire.
Mais vous savez, si vous pensez le cout de ces généalogistes prohibitifs, que diriez-vous en face d'un contrat d'assistance maritime en haute mer, contrat "no cure no pay" qui peuvent atteindre 20 ou 30% de la valeur du navire et de son fret.

simuro, Posté le 11/10/2017 à 13:48
12 message(s), Inscription le 31/05/2017
Désolée je n'ai pas de bateau ;-). Je sais qu'il existe beaucoup d'injustices c'est pour cela qu'il faut se battre pour faire changer les choses.
J'ai pensé à un autre notaire, c'est difficile car ils se serrent les coudes entre eux et si le premier notaire ne veut pas coopérer il fera tout pour retarder les choses.
Cette situation est vraiment difficile et de nombreuses personnes sont prises en otages de ce système.

morobar, Vendée, Posté le 11/10/2017 à 15:59
7504 message(s), Inscription le 09/11/2015
Les notaires ne font appel à des généalogistes que lorsqu'ils ne parviennent pas à identifier tous les héritiers présomptifs.
J'ignore comment vous avez connu votre qualité ainsi que la succession, le notaire en cause, mais si c'est grâce au généalogiste vous aurez du mal à éluder sa récompense.

simuro, Posté le 11/10/2017 à 17:24
12 message(s), Inscription le 31/05/2017
Je n'ai pas connu le notaire grâce au généalogiste et je connaissais la défunte grâce à des travaux de généalogie qu'avait fait mon cousin pour un autre héritage.Mais je ne veux pas éluder sa rémunération, je lui est dit que nous voulions le payer mais à la valeur effective prouvée du travail réalisé inclus au passif de la succession.
Je n'ai jamais reçu de réponse. Demander un pourcentage, 40% + 20% de TVA dans notre cas, nous paraît abusif puisque la recherche d'héritiers est simple et que nous voulons gérer seuls cette succession. De plus on ne peut pas payer des sommes différentes pour un même travail, cela va contre le code du commerce. Ce n'est pas la même chose de payer 40% de 100 000€ que d'un million et même l'information du montant de la succession nous n'arrivons pas à l'obtenir.Cette situation est incroyable.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]