Comment savoir si une succession est close ?

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Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers (enfants) de ma mère (1 légataire universel et 3 héritiers réservataires). Ma mère, décédée il y a un an, avait une petite maison.
* Le notaire m'a indiqué que le partage ne se fera qu'après le vente de la maison. Comment savoir si celle-ci n'a pas été déjà vendue, le notaire ne voulant pas me donner l'info ?
* Ma signature, en tant que "réservataire", est-elle obligatoire pour cette vente ?
* Le notaire veut reverser tous les fonds au légataire universel et je crains de ne pas pouvoir récupérer ma part... en a-t'il le droit ?
Merci d'avance pour vos réponses dont j'ai vraiment besoin.

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Bonjour,
En 2012, j'ai prêté + de 15.000 € à ma sœur qu'elle ne m'a jamais remboursés. En 2015, suite au décès de mon père, elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession, lui demandant


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, en présence d’héritiers réservataires le legs universel ne portera pas sur l’ensemble du patrimoine. Dans ce cas le légataire universel ne recevra qu’une fraction de succession.
Si le notaire ne veut vous répondre, adressez vous à la chambre départementale des notaires pour faire valoir vos droits... Prendre un avocat fiscaliste pourrait être une bonne chose aussi !
l’article 924 du Code civil dispose que : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».

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Merci pour ces précisions. La "fraction" du legs universel représente 7/16ème de l'ensemble, contre 3/16ème pour chaque réservataire. Mais ma signature est-elle obligatoire pour la vente de la maison ? Le notaire a-t'il le droit de verser TOUS les fonds au légataire universel ? J'ai déjà pris un avocat qui m'a renvoyé vers mon notaire et celui-ci m'a répondu qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul notaire par succession... retour à la case départ !

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Bonjour,
En 2012, j'ai prêté + de 15.000 € à ma sœur qu'elle ne m'a jamais remboursés. En 2015, suite au décès de mon père, elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession, lui demandant


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Bonjour,
Pas du tout, il peut y avoir 2 notaires (mais ils n'aiment pas partager les frais...) Vous pouvez aussi prendre contact avec la chambre départementale

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...et en ce qui concerne la vente de la maison, ma signature est-elle obligatoire en tant que "réservataire" ?

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Bonjour,
En 2012, j'ai prêté + de 15.000 € à ma sœur qu'elle ne m'a jamais remboursés. En 2015, suite au décès de mon père, elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession, lui demandant


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Bonjour,
La vente d’un bien indivis exige une décision unanime des propriétaires indivis.

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Merci Pragma pour toutes ces infos.

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Bonjour,
En 2012, j'ai prêté + de 15.000 € à ma sœur qu'elle ne m'a jamais remboursés. En 2015, suite au décès de mon père, elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession, lui demandant


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Bonjour,
Encore une petite question : je n'ai de parents que mes frères et sœurs. Seront-ils OBLIGATOIREMENT prévenus de mon décès le moment venu ? Que faire pour que cela ne soit pas le cas ? Merci d'avance.

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Bonjour,
En 2012, j'ai prêté + de 15.000 € à ma sœur qu'elle ne m'a jamais remboursés. En 2015, suite au décès de mon père, elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession, lui demandant


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La! J'avoue ne pas comprendre cette question.

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Lorsqu'une personne, célibataire et sans enfants, décède, la famille est-elle systématiquement prévenue ?
J'espère que ma question est plus explicite posée de cette façon ?

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Bonjour,
En 2012, j'ai prêté + de 15.000 € à ma sœur qu'elle ne m'a jamais remboursés. En 2015, suite au décès de mon père, elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession, lui demandant


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amajuris Modérateur

bonjour,
si vous n'avez que des frères et soeurs, vous pouvez par testament désigner un ou des légataires qui se partageront votre patrimoine.
si vous ne faîtes pas de testament vos frères et soeurs seront vos héritiers, et il est possible que le notaire en charge de votre succession mandate un généalogiste pour les retrouver.
salutations

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Merci pour ces infos, mais je n'ai que des frères et sœurs et ne souhaite PAS qu'ils soient prévenus de mon décès. D'où ma question : la famille est-elle SYSTEMATIQUEMENT prévenue dans ce cas ?

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Bonjour,
En 2012, j'ai prêté + de 15.000 € à ma sœur qu'elle ne m'a jamais remboursés. En 2015, suite au décès de mon père, elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession, lui demandant


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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La réponse est OUI car ils sont VOS héritiers, peu importe les relations, ou l'absence de relations, que vous entreteniez avec eux.

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Non, ils ne sont pas me héritiers car j'ai fait enregistrer un testament qui n'est pas en leur faveur.
La question reste donc posée.

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Bonjour,
En 2012, j'ai prêté + de 15.000 € à ma sœur qu'elle ne m'a jamais remboursés. En 2015, suite au décès de mon père, elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession, lui demandant


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Tisuisse Administrateur

Ce testament pourra être attaqué par n'importe lequel des héritiers réservataire et le juge devra l'annuler. Pire, le légataire universel se verra retirer le legs. Votre testament aura été fait en pure perte parce que contraire à la loi. Vous ne pouvez disposer que de la quotité disponible pour léguer quelque chose à quelqu'un qui n'est pas réservataire et le bénéficiaire de cette portion devra payer 60 % de la valeur du legs en taxes et impôts à l'Etat, vous enrichirez donc l'Etat plus que votre légataire.

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amajuris Modérateur

Tisuisse,
Dans la situation de marc86, il n'y a pas d'héritiers réservataires, en l'absence de dispositions particulières prises par le défunt, les frères et soeurs sont héritiers mais non réservataires.
Comme il existe un testament désignant des légataires, les frères et soeurs n'héritent de leur frère décédé.
Si le testament respecte les conditions de validité, je ne vois pour quel motif, un juge l'annuleraiT;
Salutations

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Le testament ayant enregistré chez un notaire, je ne vois pas pourquoi il serait annulé. Mais la question de base était : "est-ce que la famille (frères et sœurs non réservataires ou héritiers) seraient prévenus suite au décès ?

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Bonjour,
En 2012, j'ai prêté + de 15.000 € à ma sœur qu'elle ne m'a jamais remboursés. En 2015, suite au décès de mon père, elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession, lui demandant


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Le notaire doit prendre contact avec chaque bénéficiaire cité dans le testament.

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Rererebonjour,
Lorsque le notaire boucle une succession et qu'il y a un légataire universel et plusieurs "réservataires". Celui-ci reverse-t'il sa part directement à chacun ou bien la totalité du montant au légataire universel; à charge pour lui de faire ensuite la répartition ?

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Bonjour,
En 2012, j'ai prêté + de 15.000 € à ma sœur qu'elle ne m'a jamais remboursés. En 2015, suite au décès de mon père, elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession, lui demandant


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amajuris Modérateur

bonjour,
le cas est réglé par l'article 1004 du code civil qui indique:
" Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament."

le légataire universel doit demander aux héritiers réservataires la délivrance de la quotité disponible.
les articles 924 et s. précisent comme se règlent ce type de contentieux entre les héritiers réservataires et le légataire universel.

salutations

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Bonjour,

Merci pour votre réponse mais tous ces textes de loi sont un peu difficiles à interpréter et ne m'avancent guère. Le notaire va-t'il me verser directement ma part ?

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Bonjour,
En 2012, j'ai prêté + de 15.000 € à ma sœur qu'elle ne m'a jamais remboursés. En 2015, suite au décès de mon père, elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession, lui demandant


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amajuris Modérateur

le notaire versera votre part lorsque tous les héritiers seront d'accord et auront signé le document de succession établi par le notaire.

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Bonjour

Comment savoir qu une succession est close.
Comment connaître le nom des propriétaires de terre agricole
Merci par avance

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amajuris Modérateur

bonjour,
les héritiers et légataires savent quand le traitement d'une succession est terminée, cela ne concerne pas les tiers.
vous pouvez consulter le cadastre de la commune concernée si vous connaissez les numéros des parcelles, numéros que vous pouvez obtenir sur le site géoportail.
salutations

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Merci. Voici la situation . Mon père est décédé et la succession de son grand père n était toujours pas fini ( depuis 1986 !!). Nous ne sommes pas au courant de grand chose, sauf que le dossier n était pas clos. Je deviens donc héritière à mon tour er souhaiterait savoir où je dois me renseigner. Une chambre des notaires ? Dois je prendre un avocat pour que cela aille plus vite ? Merci