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Sujet vu 183 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/17 à 10:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


FARO76, Paris, Posté le 12/11/2017 à 10:02
3 message(s), Inscription le 12/11/2017
Bonjour,

Mon compagnon,divorcé,deux enfants d'un premier lit m'a légué dans son testament olographe une quote-part disponible en plein propriété sur sa résidence secondaire (valeur de bien environs 60 000 €),ainsi que le droit d'usage et d'habitation de cette résidence pendant 6 ans à compter de son décès.
Nous n'étions pas ni mariés ni pacsés.
Me serait -il possible faire valoir seulement mes droits à d'usage et d'habitation pour éviter les dettes éventuelles?
Quel seront mes obligations et conséquences financières pour la suite?
Les enfants souhaitent vendre la maison le plus vite possible.

Je vous remercie d'avance pour votre reponse
Sincères salutations.

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amatjuris, Posté le 12/11/2017 à 13:59
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
s'il s'agit d'un legs particulier, en application de l'article 1024 du code civil, le légataire particulier n'est pas tenu des dettes de la succession.
salutations

FARO76, Paris, Posté le 12/11/2017 à 17:13
3 message(s), Inscription le 12/11/2017
Merci pour votre information.
Il me semblais que mon legs est considéré comme "le legs à titre universel" (l'article 2010: Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer)

amatjuris, Posté le 12/11/2017 à 17:32
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
j'avais bien précisé s'il s'agissait d'un legs particulier.
effectivement, s'il s'agit d'un legs à titre universel, l'article 1012 indique:
" Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout."

FARO76, Paris, Posté le 12/11/2017 à 22:56
3 message(s), Inscription le 12/11/2017
Merci pour votre explication


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