PV de carence pour liquidation de communaute apres divorce

Sujet vu 347 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/17 à 18:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Joye41, Loir-et-Cher, Posté le 16/12/2017 à 18:48
1 message(s), Inscription le 16/12/2017
Bonjour à tous,
Apres un PV de difficultés nous sommes retourner devant le juge qui a tranché les différents sans appel de part et d'autre.
Donc retour devant le notaire qui a établi le projet et mon ex mari ne c'est pas présenté malgré les convocations du notaire qui a du établi un PV de carence. Le juge nous a Donc convoqué pour tenté une conciliation en présence de nos avocats,Mr a fait présenter un certificat médical et ne c'est pas présenté son avocat nous a fait part que Mr conteste 2 sommes qu'il me doit alors qu'il n'a pas fait appel des décisions et maintenant c'est définitif mais il veut que j'abandonne mes droit ce que j'ai refusé. Mon avocat a demandé au juge une date de mise en etat fixée au 16/01/2018 pour demander l'homologation pur et simple du projet établi par le notaire qui correspond au jugement rendu.
Si le tribunal n'homologue pas le projet la partie adverse peut elle encore avoir des prétentions le but de mon ex étant que j'abandonne mes droits.
Merci à ceux qui peuvent me renseigner.

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citoyenalpha, Posté le 17/12/2017 à 00:53
3633 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il appartient au magistrat de trancher les litiges à défaut d'accord des parties d'où la demande de mise en état de votre avocat.

Pour autant le magistrat ne reviendra pas sur les décisions devenues définitives.

Restant à votre disposition


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