Acte notarié et donation

Sujet vu 528 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/17 à 02:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


hanalou08, Haute-Savoie, Posté le 11/07/2017 à 02:10
6 message(s), Inscription le 04/06/2017
Bonjour

Que signifie:" le donateur interdit au donataire d effectuer son rapport en nature?"
Cordialement

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pragma, Hérault, Posté le 15/07/2017 à 22:18
3562 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Cela veut dire que vous ne pouvez pas rapporter le bien en lui même lors de la succession, mais son égale valeur en capitaux. La plupart du temps représenté par une part réduite d'autant dans la dite succession.

Article 843

« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. »

■ Article 858

« Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.

Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.

Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti. »

■ Article 859

« L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation. »

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !


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