CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Sujet vu 702 fois - 40 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 12/03/17 à 18:21
> Droit Civil & familial > Service sociaux


Anthorfacte, Ain, Posté le 12/03/2017 à 18:21
18 message(s), Inscription le 12/03/2017
Bonjour,

et, pour commencer, merci à celles et ceux qui prendront le temps de me lire, et à celles ou ceux qui auront la capacité, les connaissances pour me citer si oui ou non j’ai une chance face à la CAF, pour un recourt au tribunal, et pourquoi (!) (Oui, car il faut aussi me dire pourquoi :p)

Tout d’abords, je sais ce n’est pas bien, il ne me reste que 6 jours pour faire appel d’une décision de la CAF qui me réclame plus de 9.000 € + 1.500 € de pénalité. J’ai longuement hésité pour me lancer

Je vais citer tous les éléments, afin que l’un ou l’une d’entre vous me dise si oui ou non la CAF est répréhensible, et que son comportement peu rendre caduque la décision

Le courrier de la CAF : La CAF me reproche sur le papier de ne pas avoir déclaré mes revenus professionnels, ainsi que mes déplacements à l’étranger, et du coup, me demande le remboursement sur deux ans

Le point de départ : j’ai découvert sur le site internet de la CAF, dans mon compte, que j’étais toujours en entreprise «normale» (je ne sais pas comment dire). J’ai donc modifié mon statut par le bon : auto-entrepreneur. Lors de ma visite à la CAF pour «pointer», la conseillère m’a dit que normalement j’aurai dû fournir depuis des mois mes documents d’entreprise, les nouveaux, pour ma nouvelle situation. Mais cela n’a pas empêcher la CAF de continuer à me verser mes allocations pendant deux ou trois mois.

J’ai ensuite été contacté par un contrôleur qui me demandait un tas de papiers, dont mon passeport, et mes relevés de compte, (à ce moment-là commençais en France, la fameuse chasse aux fraudeurs que l’on pouvait voir à la télévision). Je sais qu’il y a quelques mois (3 je crois) où je n’aurai pas du toucher la CAF parce que j’avais eu une rentrée d’argent, ok, je rembourserai le trop plein perçu mais 1.580 € face à 10.500 €, ce n’est pas la même chose.

J’ai toutefois repoussé, n’étant pas chez moi, mais à l’autre bout de la France. J’ai tenté en vain d’appeler le contrôleur qui ne répondait pas, et impossible de lui écrire (pas d’adresse postale, que du téléphone : je peux prouver mes appels, sans réponses, à trois reprises)

Un jour il est venu à l’entreprise familiale, 30 minutes avant l’ouverture, et est reparti en citant sur le papier que je n’étais pas présent et qu’il était venu à l’ouverture de l’entreprise : FAUX ! (je le voyais par la fenêtre, je me suis demandé s’il allait attendre ou m’appeler ? aucun des deux, mais nous n’avons pas de caméras à l’entrée, zut !

Après trois RDV manqués, j’ai reçu le fameux courrier de la CAF et ces 10.500 €

J’ai signalé par des recommandés :
- que je souhaitais obtenir un courrier et la copie des pièces sur lesquelles ils se basaient : je ne les ai jamais eus, aucune réponse bien que demandés à deux reprises en courrier avec AR.

- que s’ils se basaient sur des vidéos de moi sur YouTube me citant à l’étranger, où mon site internet, business que je lance à l’Est, en Ukraine, cela n’était aucune preuve, car de mon métier, nous le savons, nous faisons des fois des sites postés deux trois ans à l’avance sur le net pour que, une fois le site lancé, nous ayons une ancienneté de quelques années, et donc un meilleur positionnement. De même pour les vidéos, que nous devions les poster à différentes dates pour ne pas être pénalisés dans le référencement

- que je pouvais prouver que je refusais des clients à 3.000 € et que donc, le point cité précédemment est vrai, mon site et mes vidéos préparaient mon futur référencement, une fois que j’aurai été installé à l’étranger.

- que je n’ai eu aucune réponse des organismes à qui j’ai écrit en recommandé.

- que j’avais perdu mon passeport, preuve à l’appuis et ne pouvais donc pas le fournir, et donc, qu’il ne pouvait pas me juger sur cela, alors qu’il ne l’a pas eu entre ses mains.

- que j’ai contesté et demandé un vrai contrôleur, dans mon temps à moi, ma vie privée me le permettant, et non pas le sien : Un RDV arrangé en fonction de nos 2 emplois du temps. Et je n’ai, bien entendu, jamais eu de réponse.

Donc mes questions sont simples :

1 - Est-ce que je peux aller devant le tribunal, comme me l’autorise la loi, et rendre caduque la décision, car procédure non «normale», «abusive» ? (je ne sais pas comment le dire),

2 - Est-ce que je peux demander un nouveau contrôle, je sais que j’ai une partie à rembourser ?

3 - Est-ce que je peux demander les quelques mois où j’aurai du toucher mon RSA mais n’ai rien touché ?

4 - Est-ce que je peux demander des dommages et intérêts, sanctions envers la CAF et le contrôleur, ou organisme similaire qui a traité mon dossier, mêmes symboliques, pour leur silence à mes nombreux courriers, et pour m’avoir jugé sans me rencontrer, et sur aucune base sérieuse ?

J’espère qu’une personne compétente en droit passera par là avant les 6 jours et me conseillera, me dira si OUI, je fonce, ou NON, je fais profil bas et m’endette des 10.500 € sans espoir.

Merci à ceux qui passeront dans le coin.

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jodelariege, Ariège, Posté le 12/03/2017 à 18:37
469 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir c'est une histoire bien compliquée et j'espère que des spécialistes pourront vous répondre ;cependant je lis quand même quelque chose contre vous quand vous dites que le contrôleur est venu à votre entreprise familiale ;il a dit que vous n'étiez pas présent...or vous dites l'avoir vu de derrière votre fenêtre..vous auriez dû aller à sa rencontre ,ouvrir la porte ou la fenêtre ,montrer que vous étiez là;pour lui vous n'étiez pas là puisqu'il ne vous a pas vu
soit vous ne vous êtes pas montré et il ne vous a pas vu donc estimé absent au rendez vous ;soit il vous a vu à travers la fenêtre et estimé peu coopératif....
c'est aussi curieux que le contrôleur ne reçoive pas son courrier professionnel à l'adresse de son employeur la CAF.
il va falloir prouver que les vidéos sur Youtube date d'il y a 2 à 3 ans ...
c'est normal que votre contrôleur vous demande votre passeport(perdu ,cela ne doit pas lui plaire non plus...) et vos comptes bancaires
j'aimerais aussi qu'un spécialiste "dépiaute " cette affaire

Anthorfacte, Ain, Posté le 12/03/2017 à 18:41
18 message(s), Inscription le 12/03/2017
Merci pour votre retour
Oui, je sais, j'aurai du aller le voir
Non, il ne m'a pas vu
J'étais en colère qu'il m'impose ses RDV et horaires sans me concerter, et qu'il ne me réponde pas au téléphone
Et j'étais persuadé (par logique ?) qu'il allait attendre l'ouverture, et ! dans le pire des cas, je n’imaginais pas qu'il irait jusqu'à citer que j'étais absent, alors qu'il était devant un portail, et à donner l'heure d'ouverture, ce qui est faux ! Qui plus est, le portail est à 70 mètres de la maison :p

J'attends moi aussi l'avis d'un spécialiste pour répondre à mes questions

Merci de votre attention !

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amatjuris, Posté le 12/03/2017 à 19:30
8625 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
avez-vous pris contact avec un médiateur de votre CAF qui me semble un préalable indispensable avant d'envisager une procédure judiciaire toujours hasardeuse et coûteuse car il vous faudra un avocat.
salutations

Anthorfacte, Ain, Posté le 12/03/2017 à 19:32
18 message(s), Inscription le 12/03/2017
Bonjour, non,
J'estime que lorsque l'on ne prends pas le temps de répondre à des courriers recommandés, alors qu'on est un organisme de l'Etat, la réponse est claire : l'on va en Justice, sans médiateur

Aucun juriste dans le coin, ou jurisprudence en souvenir ?.. :(

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amatjuris, Posté le 12/03/2017 à 19:58
8625 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
au vu de votre réponse, je vous laisse !!!!
bonne soirée

Anthorfacte, Ain, Posté le 12/03/2017 à 20:12
18 message(s), Inscription le 12/03/2017
Je ne vois pas en quoi ma réponse vous déplais,
J'estime que l'on a pas forcément besoin d'un médiateur, que lorsque l'on est adulte et que l'on ai de surcroît un organisme de l'Etat, l'on se doit d'au moins, au minimum, répondre à nos courriers (recommandés)

Mais, merci quand même de votre passage !
Bonne soirée à vous

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amatjuris, Posté le 12/03/2017 à 20:47
8625 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Sauf par courtoisie, il n'existe aucune obligation juridique de répondre à un courrier.
D'ailleurs pendant très longtemps, la non réponse de l'administration équivalait en principe à un refus.
aujourd'hui la non réponse peut indiquer un refus ou un accord.
donc la non réponse de l'administration est une réponse.

Anthorfacte, Ain, Posté le 12/03/2017 à 20:53
18 message(s), Inscription le 12/03/2017
Merci pour votre précieux retour, vous répondez à l'une de mes questions. Je suis choqué d'ailleurs de l'apprendre, j'étais persuadé du contraire ! Vous auriez dû me le dire plus tôt))
Merci pour cette première énigme résolue

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BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 12/03/2017 à 22:45
385 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonsoir

Vous ne semblez pas avoir trop dérangé de toucher de l'argent de la caf alors que d'autres ont cotisé afin que vous puissiez en bénéficier.
Pas de quoi plaindre un fraudeur.

Anthorfacte, Ain, Posté le 13/03/2017 à 00:11
18 message(s), Inscription le 12/03/2017
Bruno, bonsoir tout d'abords
Avec tout le respect que je vous dois, je vous avoue qu'entre adultes sur un forum de droit je n'aurai pas imaginé tomber sur ce genre de "bêtises" (pour rester poli)

Je n'ai pas à me justifier d'une part de quoi que se soit envers vous, mais je ne peux résister à la tentation :
1 - Primo je ne suis pas un fraudeur
2 - Mon pays m'octroi des aides en complément de salaire en tant que patron, désolé si vous n'y avez pas le droit en tant qu'employé, mais c'est la loi, une aide, alors, est ce de la jalousie, ou un message posté par un idiot ?
3 - Je réitère, je ne pensai vraiment pas tomber sur le genre d'idiot qui pullule normalement sur les forums d'ados, qui ne sert à rien dans une conversation, à part critiquer et se prendre pour une personne "mieux que les autres"

Pathétique
Maintenant, si à 22h45 vous n'avez rien d'autre à faire de votre temps, votre vie doit être bien triste !!!

Vous pouvez répondre à ce message, j'ai dis ce que j'avais à dire, je suis là pour avoir des réponses venant d'adultes ayant l'expérience, les connaissances, et la maturité pour me guider, et non pour tergiverser avec un trol de 40 ans qui cumule 320 messages sur un forum et se sent plus.

Bonne continuation et longue vie à vous.

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 13/03/2017 à 02:04
499 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Vous indiquez :
Citation :
Après trois RDV manqués, j’ai reçu le fameux courrier de la CAF et ces 10 500€
Il semble que vous vous soyez soustrait volontairement aux contrôles de la CAF tels que prévus par le Code de la sécurité sociale, notamment en son article L 583-3 lequel stipule : « Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l’allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article.»
Je comprends qu'en l'absence de fourniture des justificatifs permettant le maintient de prestations sociales, la CAF a cessé ses versements et vous demande de rembourser des indus pour un montant de 10500 €.
Vous pouvez tjrs contester les décisions de la CAF, mais il vaudrait mieux accompagner votre contestation d'arguments pertinents quant à votre situation et qui n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation de votre situation personnelle.
Il faudrait retirer auprès de votre CAF le rapport de contrôle ce qui peut vous indiquer sur quels éléments appuyer votre contestation.
Quant à saisir le Tribunal, il faudrait déjà savoir lequel en fonction du type d'aide recue et saisir en même temps la commission de recours.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 13/03/2017 à 07:51
385 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour anthorfact
Alors que dire de gros travailleur qui sont collés à h11 sur le net.
Pour votre info, je fais plutôt parti de la population qui paye cher pour des gens comme vous.
Je peux vous donner en bon à payer ne serait-ce que mes notes de contributions sociales, on en reparlera ensuite.

cocotte1003, Isère, Posté le 13/03/2017 à 08:10
5269 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la plus part ds aides sont soumises à revenus en autres. Si vous ne fournissez pas les documents, soit à leur demande, soit lors d'un contrôle, la caf estime que vous n'avez pas droit aux aides demandées et perçues. Il va vous être difficile de démontrer votre bonne volonté à remplir vos obligations à régulariser la situation, cordialement

morobar, Vendée, Posté le 13/03/2017 à 08:21
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Déjà il faudrait commencer par indiquer quelle prestation est en cause.
Je pense qu'il s'agit du RSA.
Car l'exposé du départ est confus.
S'il s'agit du RSA, cela signifie des déclarations de revenus frauduleuses ou considérées comme tel par la CAF.

Anthorfacte, Ain, Posté le 13/03/2017 à 11:52
18 message(s), Inscription le 12/03/2017
Bonjour ASKATASUN, merci pour votre retour ! Oui, c'est cela, en fait, n'ayant pas eu de justificatifs, ils ont pris l'argent à partir du départ ! J'ai effectivement demandé par courrier recommandé le rapport du contrôleur, pour justement, comme vous le citez, m'appuyez sur le "pourquoi du comment", sans réponse
A part cela, non, ce n'est pas volontairement que je me suis soustrais, sauf pour l'un d'entre eux (celui où je le regardais de loin par la fenêtre). C'est pour cette raison que j'ai tenté de le joindre en vain pour fixer un autre RDV
Le tribunal pas de soucis, c'est écris en bas de leur courrier lequel.

Cocotte1003, merci de votre message

Morobar, oui, le RSA, pardon, je pensais l'avoir cité. Oui c'est cela, et cela insupporte que sous prétexte à ce moment d'une chasse aux sorcières que l'on pouvait voir à la télé, on se retrouve avec des remboursements non fondés pour faire "bien". Merci de votre message

Merci pour vos réponses ! Si un juriste passe dans le coin pour ces 3 questions restantes :

1 - Est-ce que je peux aller devant le tribunal, comme me l’autorise la loi, et rendre caduque la décision, car procédure non «normale», «abusive» ? (je ne sais pas comment le dire),

2 - Est-ce que je peux demander un nouveau contrôle, je sais que j’ai une partie à rembourser ?

3 - Est-ce que je peux demander les quelques mois où j’aurai du toucher mon RSA mais n’ai rien touché ?

Brunodeprais, vous m'êtes toujours aussi inintéressant.

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jodelariege, Ariège, Posté le 13/03/2017 à 12:20
469 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour pourquoi pas de justificatifs? pourquoi 3 rendez vous manqués dont un volontairement? vous comprendrez que cela crée un gros doute quand même au contrôleur..il y a tellement de fraude qu'il faut être absolument clean pour ne pas être accusé de frauder;les paroles ne servent à rien ,il faut des preuves et vous ne les avez pas données;je crains beaucoup pour vous si vous allez au tribunal

Anthorfacte, Ain, Posté le 13/03/2017 à 12:38
18 message(s), Inscription le 12/03/2017
Bonjour Jod,
Non car justement ils se sont basés sur "mon absence" si j'ose dire et m'ont mis à taux plein. Hors la loi c'est la loi, je peux contester et donner mes justificatifs
Et comme cité, j'étais à l'autre bout de la France les deux fois où il m'a contacté dans un laps de temps très court

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jodelariege, Ariège, Posté le 13/03/2017 à 12:47
469 message(s), Inscription le 04/02/2015
oui mais du bout de la France vous pouviez prévenir que vous seriez absent pour telle ou telle raison et que veut dire "ils m'ont mis à taux plein?"
commencer d'abord par donner les justificatifs au service de contrôle de la CAF avant d'entamer une action en justice qui me semble préjudiciable

Anthorfacte, Ain, Posté le 13/03/2017 à 14:14
18 message(s), Inscription le 12/03/2017
Jod, (lol), vous n 'avez pas compris, c'est ce que j'ai fais ! J'ai tenté en vain de l'appeler pour changer la date du RDV !! A chaque fois personne n'a répondu !

A taux plein, je veux dire que, puisque ils n'ont pas eu les RDV, ils ont décidé de me demander le remboursement totale sur toute la durée de mon RSA :p

Et sinon, je ne vois pas en quoi elle peut m'être préjudiciable puisque, justement, même si je dois rembourser par exemple 900€ de trop perçu, c'est toujours mieux que 10500 !

Merci de votre retour Jod

Bon apparemment personne n'est enclin à répondre à mes autres questions, je vais appeler un avocat de l'étranger cet après midi (si ils répondent :p) et au pire, je vous tiendrai au courant ici.

Merci à tous ceux (ou presque .. ) qui ont participés

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Anthorfacte, Ain, Posté le 13/03/2017 à 14:16
18 message(s), Inscription le 12/03/2017
ps : J'ai oublié de préciser une chose importante Jod,

je ne peux pas donner de justificatifs car de suite après les contrôles manqués, le dossier est partit au conseil départemental, c'est la procédure, qui a pris la décision sur la base du rapport du contrôleur

Seul moyen officiel de les révoquer, tribunal administratif dans les deux mois

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jodelariege, Ariège, Posté le 13/03/2017 à 14:22
469 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour vous avez eu des réponses négatives à votre question "ai je une chance oui ou non devant le tribunal?" mais vous attendez d'avoir une réponse positive....car vous avez envie qu'elle soit positive mais au vu des éléments cités ci dessus et des réponses , vous êtes dans votre tord .après vous pouvez trouver un avocat qui accepte de vous défendre devant le tribunal mais la présence d'un avocat n'est pas une garantie de gain devant un tribunal;beaucoup d'avocats perdent si l'affaire est indéfendable ;mais que vous gagniez ou perdiez l'avocat devra être payé ....après c'est votre vie et votre argent..
bonne journée
suite à votre dernier message:les justificatifs devaient être données en temps et en heure mais pas après;

Anthorfacte, Ain, Posté le 13/03/2017 à 14:28
18 message(s), Inscription le 12/03/2017
Rectification, oui pour mes chances, mais pas sur les réponses citées, à part celle, la 4 , sur le faite de ne pas répondre à mes recommandés. D'après la loi je peu les constester et apporter mes justificatifs pour changer la donne (qu'à la base j'aurai du donner au controleur), donc non, vous êtes en tort sur ce point, et non, ce n'était pas ma question qui était :

1 - Est-ce que je peux aller devant le tribunal, comme me l’autorise la loi, et rendre caduque la décision, car procédure non «normale», «abusive» ? (lisez bien la nuance)

2 - Est-ce que je peux demander un nouveau contrôle, je sais que j’ai une partie à rembourser ? (lisez bien la nuance, contrôle demandé leur du tribunal ou alors je dois fournir les pièces au tribunal)

3 - Est-ce que je peux demander les quelques mois où j’aurai du toucher mon RSA mais n’ai rien touché ? (car j'aurai du toucher d'après mes droits 4 mois de plus avant de ne plus pouvoir y prétendre)

Donc non, désolé de vous contredire, mais seule une question à eu réponse, et je remercie la personne qui me l'a donné

Je reviendrai si vous le souhaiter vous informer de la suite de la procédure

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morobar, Vendée, Posté le 13/03/2017 à 16:35
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
comme me l’autorise la loi, et rendre caduque la décision, car procédure non «normale», «abusive

Quelle loi ?
Je ne vois pas l'intérêt de poser des questions dont vous connaissez les réponses, du moins c'est ce que vous croyez.
Les notifications comme celle que vous exposez indiquent les voies et délais de recours.
Après c'est la forclusion.
Vous pouvez demander tout ce que vous vous voulez.
Mais il y a une différence entre demander et obligation d'obtenir.

Anthorfacte, Ain, Posté le 13/03/2017 à 17:38
18 message(s), Inscription le 12/03/2017
Merci mais les trolls ne m’intéressent pas ;) (cherchez la définitions dans le dictionnaire des forum)
Je les laisse à leur vie palpitante ;)

Je n'ai plus rien à faire ici :)
Encore merci à ceux qui ont aidé !

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