CAF, réclamation d'argent - 8000€ !

Sujet vu 1925 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/15 à 11:50
> Droit Civil & familial > Service sociaux


mrc6787, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/12/2015 à 11:50
3 message(s), Inscription le 11/12/2015
Bonjour,
Je vous écrit car j'ai un problème avec la caf de seine saint denis. J'ai fait une demande de RSA et APL suite à un entretien avec un conseiller CAF en Décembre 2013. Suite à l'examen de mon dossier (je vivais en colocation) j'ai eu droit à 400€ de RSA et 200€ d'APL chaque mois. Celà m'a bien soulagé étant donné que je n'avais aucun revenus, et je précise que ce n'est pas de la fainéantise mais j'ai une maladie chronique qui était en plein diagnostic (preuve en papier des médecins spécialisés) et je ne pouvais pas travailler. Bref, mon dossier a été accepté. J'étais bien en COLOCATION, donc pas en vie de couple avec ma colocataire. Il s'avère qu'en Mars 2015 nous nous sommes PACSÉES, et j'ai bien sur avertis la CAF du changement de situation.

Gros problème pour eux : ils supposent que nous avions une vie maritale tout au long de notre colocation. Après leur avoir envoyé des déclarations sur l'honneur, notre papier du PACS qui fait foi du début de notre "vie maritale", ils ne veulent rien entendre et me réclament plus de 8000€ !

Je répète qu'on était en colocation je ne sais pas comment leur prouver cela à part demander à mes ex de me faire des déclarations (je me vois mal le faire). Avoir une vie commune avec un tiers est facile à prouver mais l'inverse est impossible, donc c'est ma parole contre la leur. Je ne comprends pas à la base pourquoi ils m'ont accordé des aides si, selon eux, je n'y avais pas droit, ils savaient que j'étais en colocation. Ma colocataire pendant tout ce temps, avant que l'on se PACS, touchait 1600€ et on avait un loyer de 925€.

J'ai été informée que je leur devais ce montant par téléphone, je n'ai pas encore reçu le courrier qui les réclame. Sachant que j'ai déjà reçu 2 courriers qui me réclament de rembourser leur prime de fin d'année, mais qui ne sont pas signés, sans nom d'interlocuteur (donc apparemment, pas dans le respect de la loi pour communiquer et demander un remboursement de dette).

Quels sont mes recours ? Je ne veux pas faire de recours gracieux car ce serait "avouer" ma soit disant fraude.
Quitte à prendre un avocat, je veux absolument me défendre car je me sens prisonnière d'une injustice et d'un vif acharnement.

Merci pour votre aide.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/12/2015 à 12:53
4275 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous vous êtes pacsé(e)s en mars 2015, soit.

Ne soyez pas surpris(e) que la CAF soupçonne votre union d'avoir été précédée d'une autre le concubinage. Vous seul(e)s savez. Une absence de relations sexuelles avant le Pacs n'est pas crédible pour la CAF ni pour grand monde d'ailleurs, hétéros ou homos. L'idée du Pacs a bien été précédé de quelques petites gâteries et autres petites mises en bouche avant d'être conclu.

C'est à vous qu'il appartient d'apporter la preuve. Ce n'est pas facile, mais persistez.

Pourquoi des aides vous ont-elles été accordées avant ? Parce que vous remplissiez certaines conditions, principalement que vous étiez censée vivre seule et n'aviez jamais fait état de l'existence de vos ex.

Cordialement

mrc6787, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/12/2015 à 13:42
3 message(s), Inscription le 11/12/2015
Bonjour, merci pour votre réponse.

"Pourquoi des aides vous ont-elles été accordées avant ? Parce que vous remplissiez certaines conditions, principalement que vous étiez censée vivre seule et n'aviez jamais fait état de l'existence de vos ex."
Donc, lorsque l'on fait une demande d'aide à la caf, on est supposés dire "je sors avec untel depuis 2 mois" ? Lorsque j'ai fait ma demande d'aide j'ai bien expliqué que j'avais une colocataire, mais ça n'a semblé déranger personne.

Il me semble que, jusqu'à présent, il n'est pas nécessaire de justifier à qui on fait des "petites gâteries" ou autres à la caf. Il y a quelque chose dont j'ai entendu parler qui s'appelle le respect de la vie privée, mais après tout chacun en fait ce qu'il veut. Et même si "mise en bouche" il y a, qui est là pour dire si ça va durer ou non ? Cela veut-il dire que financièrement c'est la fête et j'ai accès au compte bancaire et partage tout financièrement avec qui je couche ? Bon sang. Il faut être un peu réaliste. On peut tout à fait passer de colocataire à PACSÉ sans pour autant avoir, le temps qui précède, tout partagé financièrement et autre !

Aujourd'hui il incombe à la caf la preuve de ce qu'elle avance, cette soit disant "vie maritale" (relation stable, relation continue donc durable, relation notoire donc connue de tous, partage d'une vie commune autrement dit de relations sexuelles, de biens, de ressources, de lit etc...). Bon courage. Moi par contre je peux prouver que je n'étais pas en vie maritale, via des attestations sur l'honneur, une date de PACS et autres éléments que je finirai par trouver à force d'y réfléchir.

Merci encore pour votre réponse même si elle n'est pas très constructive.

Cdlt

amatjuris, Posté le 11/12/2015 à 13:54
9308 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
quand on perçoit des allocations, l'organisme payeur est fondé à effectuer des contrôles pour vérifier si les conditions d'octroi de l'allocation sont remplies.
vous ne voulez pas faire de recours gracieux, mais vous pouvez exposer votre problème au médiateur de la CAF sans pour autant reconnaître quoique ce soit.
sinon, il ne vous reste que le recours contentieux, c'est à dire le recours à un juge.
ce qui est probable, c'est que que la caf s'abstienne de tout règlement tant que le litige ne sera pas régler.
ce n'est pas à la CAF de prouver que vous avez droit à cette allocation mais à vous de prouver que vous y aviez bien droit.
salutations

mrc6787, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/12/2015 à 14:03
3 message(s), Inscription le 11/12/2015
Merci beaucoup amatjuris pour votre réponse !

Je ne touche plus rien de la CAF depuis un moment, et je pense que c'est lors de la clôture de mon dossier qu'ils ont effectué leurs vérifications et décidé à tort de me "condamner".

Pour modifier ma question, à part faire un recours, qu'est-ce que je peux apporter juridiquement qui pourrait être valable afin de prouver ma bonne foi sur mon parcours et ma situation ? Attestations sur l'honneur ? Témoignages de la famille/amis ?

Merci bien

amatjuris, Posté le 11/12/2015 à 14:45
9308 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
comme déjà indiqué, vous devriez saisir le médiateur de la caf.
je crains qu'un témoignage sur l'honneur soit insuffisant et que le témoignage de proches ne soit pas très probants.
sinon vous pouvez consulter un avocat en ayant déjà traité des litiges avec cet organisme.
de toute manière établir une date à laquelle vous êtes passés de colocataires à concubins, me semble guère possible et sera toujours contestable.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/12/2015 à 14:55
4275 message(s), Inscription le 23/04/2011
J'ai seulement essayé de vous faire comprendre que la situation de chacune des parties avant la conclusion du PACS justifiait un contrôle. Ne dramatisez pas avant d'y avoir répondu ainsi qu'aux questions qu'elle serait amenée à vous poser.

Réponses à vos observations

- § 1, ce qui intéresse la CAF n'est pas avec qui vous sortez mais avec qui vous vivez sous un même toit. Elle est en droit de contrôler les déclarations des bénéficiaires. "Condamnée" à tort, vous serez rétablies dans vos droits. Elle est suffisamment respectueuse des droits des bénéficiaires.

- Ce n'est avoir une colocataire qui dérange la CAF, mais la suspicion d'un concubinage qui aurait précédé le PACS.

- Occupant le même appartement avant et après la conclusion du PACS, la CAF est en droit d'enquêter si les allocations et/ou aides diverses dont vous bénéficiiez ne vous ont pas été servies à tort, autrement dit sur la base de fausses déclarations et si donc si vous êtes dans vos droits.

Ne vous sentez pas "condamnée" avant de l'être. Il ne s'agit que d'une enquête légitime.

Si vous sollicitez des attestations de témoins (modèles sur Internet) faites les établir dans les règles et demandez à l'auteur de joindre une copie d'un document justifiant son identité.

Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 11/12/2015 à 16:21
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
bonjour
Je vais ajouter un grain de sel aux propos tenus.
Comment avez-vous pu justifier de revenus autonomes lors de la conclusion du bail en colocation, quels furent les garants éventuels...
C'est à mon avis le seul moyen de prouver votre autonomie avant le PACS.
Par ailleurs la loi vous contraint d'effectuer un recours gracieux devant la CRA de la caisse, et sans réponse ou avec une réponse négative sous 30 jours, de saisir le TASS.
Les délais de saisine sont courts et les voies comme ces délais, seront portés sur toutes les notifications que vous recevrez.

esthelsansis, Posté le 12/02/2017 à 17:40
1 message(s), Inscription le 12/02/2017
Bonsoir
Il me semble que c'est celui qui accuse qui doit apporter des preuves, ensuite si il n'y a pas de compte joint ou "mélange d'argent" il n'y a pas de dépendance avec autrui donc pas de "preuves" et pour finir une suspicion n'est pas une preuve.

morobar, Vendée, Posté le 13/02/2017 à 08:30
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il vous semble mal.
Le seul double étiquetage de la boite aux lettre est suffisant pour:
* la CAF (allocation, APL...)
* Le fisc (calcul de la Taxe d'habitation.


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