Pouvez m'expliquer ce qu'est l'article 496 alinea 2

Sujet vu 428 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/17 à 17:23
> Droit Civil & familial > Service sociaux


just ice, Seine-Maritime, Posté le 09/03/2017 à 17:23
1 message(s), Inscription le 09/03/2017
bonjour, je souhaiterai savoir ce qu'est l'article 496 alinea 2 du nouveau code civil car j'ai regarder sur different site web mais je comprend rien c'est ecris avec un language de justice que je comprend pas lol

en attente de votre aide merci

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