La CAF a porté plainte contre moi

Sujet vu 1051 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/17 à 21:32
> Droit Civil & familial > Service sociaux


Ysryssn, Hauts-de-Seine, Posté le 30/03/2017 à 21:32
2 message(s), Inscription le 30/03/2017
Bonsoir Bonjour, jai passé les 3 ans de mon congé parental en dehors du territoire français et j'ai continué à percevoir les indemnités sans avoir signalé le changement d'adresse. J'ai eu des doutes sur mon droit aux prestations vers la fin des 3 ans et je l'ai signalé à la CAF par honnêteté. Je voulais en avoir le cœur net et je neBonjour, jai passé les 3 ans de mon congé parental en dehors du territoire français et j'ai continué à percevoir les indemnités sans avoir signalé le changement d'adresse. J'ai eu des doutes sur mon droit aux prestations vers la fin des 3 ans et je l'ai signalé à la CAF par honnêteté. Je voulais en avoir le cœur net et je ne voulais pas d'argent mal acquis. Bref la CAF m'a répondu que je dois rembourser et j'ai demandé un recours amiable. Ensuite pendant une longue période je n'ai pas pu me connecter au site de la CAF ni recevoir leur courrier postal (les amis chez qui ils l'envoyaient ont déménagé). Dernièrement quand j'ai réussi à me connecter et à reprendre contact avec la CAF l'interlocutrice m'a répondu que la CAF a décidé de porter plainte et que j'en ai été avisée dans les courriers qui leurs sont revenus, que "la procédure étant désormais lancée, nous ne reviendrons pas dessus" (quelle procédure?) et que jai "néanmoins la possibilité de proposer un échéancier pour le remboursement".

Je compte voyager en France dans une semaine, est ce que je risque d'être arrêtée à l'entrée (À l'aéroport) ou à la sortie? Ja'i bien informé la CAF que je vais rembourser, je leur ai demandé de ne pas porter plainte et j'ai demandé un échéancier car je n'ai rien trouvé sur le site qui me permette d'en proposer un. Je n'ai pas très bien compris s'ils ont porté plainte ou pas. J'ai sincèrement peur. J'ai peur qu'on m'arrête, j'ai peur d'avoir un casier judiciaire. J'ai peur qu'on m'empêche de quitter la France (Avez-vous une idée sur ce que je risque?). Je suis fermement décidée à rembourser même si ce sera très difficile et même si je trouve dur de la part de la CAF d'en arriver à un dépôt de plainte alors que c'est moi qui leur ai signalé l'affaire, ce qu'ils n'ont pas du tout pris en compte. Bref j'aimerais être éclairée la dessus. Merci infiniment.

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morobar, Vendée, Posté le 31/03/2017 à 07:18
7777 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pour bénéficier des transferts sociaux il faut résider en France.
Vous avez donc fraudé la CAF, de bonne foi certainement.
Mais l'impossibilité de vous joindre a semblé être une manœuvre dilatoire pour vous rendre injoignable, d'où le dépôt d'une plainte.
Vous ne serez pas interceptée en frontière.

Ysryssn, Hauts-de-Seine, Posté le 01/04/2017 à 11:35
2 message(s), Inscription le 30/03/2017
Merci infiniment morobar, vous m'avez permis de dormir beaucoup, beaucoup plus tranquille.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 04/05/2017 à 15:35
314 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Sur le site suivant
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20841
Vous aurez tous renseignements pour exposer votre cas au médiateur des Allocations familiales.
A défaut, sur un moteur de recherche vous entrez les mots clés et vous consultez les sites proposés en réponse. Je recommande "Service Public" dont j'ai souvent été satisfait............................wolfram
Bon courage............................wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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