Expulsion personne âgée

Sujet vu 509 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/17 à 11:33
> Droit Civil & familial > Service sociaux


tioducato, Yvelines, Posté le 11/02/2017 à 11:33
1 message(s), Inscription le 11/02/2017
Bonjour
Je viens vers vous pour vous demander de l'aide sur une information
J'ai ma mère de 87 ans veuve et atteint d'un début d'alzheimer sous tutelle
Elle est encore autonome et vit dans sa maison Hypoteque
D'ici quelques mois je pense que sa maison va être vendu par adjudication
Pensez vous qu'il y aurait un moyen pour élargir le délais d'expulsion d'une personne âgée et malade
Je suis très inquiet pour elle
Merci de vos conseils
Bien cordialement
Thierry

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amatjuris, Posté le 11/02/2017 à 12:00
9062 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
"le jugement d'adjudication constitue un titre de plein droit d'expulsion, de telle sorte que dès lors que l'adjudication a eu lieu, l'expulsion a vocation à s'en suivre et sans autre forme de procès, sans qu'une procédure spécifique aux fins d’expulsion soit ordonnée."
source:
http://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/saisie-immobiliere-expulsion-plein-droit-16992.htm#.WJ7s5fnhC00

mais si après négociation, l'adjudicataire accepte d'accorder un délai pour le départ de l'ancien propriétaire saisi, il prend des risques de ne pouvoir faire appliquer le jugement d'adjudication comme l'indique le cas cité par le lien indiqué plus haut.

dans un cas comme votre mère âgée, le délai pour expulsion se compte en années car le préfet ne va pas immédiatement faire intervenir la force publique pour expulser votre mère.

mais vous pouvez participer aux enchères pour acquérir ce bien.

salutations


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