Allocation tiers digne de confiance

Sujet vu 384 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/17 à 10:52
> Droit Civil & familial > Service sociaux


Jumbono, Allier, Posté le 24/07/2017 à 10:52
2 message(s), Inscription le 24/07/2017
BONJOUR marque de politesse

Je suis la mamie d une petite fille dont j ai l autorité parentale depuis 2009 à ce jour article 377_1 remplie .on m a dit que j aurais du percevoir l allocation tiers digne de confiance bien que cette mention ne figure pas sur le jugement en ma possession,je voudrais savoir ce qu il en est à ce sujet.merci pour votre réponse rapide .
Jumbono

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jos38, Isère, Posté le 24/07/2017 à 12:19
776 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. il faut faire la demande au conseil général, vous pouvez demander l'aide de l'assistante sociale pour faire le dossier et ne pas dépasser un plafond de revenus. il n'y a pas d'effet rétroactif depuis 2009

Jumbono, Allier, Posté le 24/07/2017 à 13:59
2 message(s), Inscription le 24/07/2017
Bonjour


Merci BEAUCOUP pour votre prompte réponse,mon problème sur le jugement est qu il n est pas mentionné que je suis tiers de confiance et que j ai droit à l allocation tiers digne de confiance bien que j ai la délégation de l autorité parentale et que je remplis les conditions pour l article L377_1.on m a suggère de faire revoir le jugement ? Qu én pensez vous ? Merci pour votre reponse


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