Il veux déduire un loyer de la vente chez le notaire

Sujet vu 245 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/17 à 11:10
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


Atina, Yvelines, Posté le 09/08/2017 à 11:10
1 message(s), Inscription le 09/08/2017
Bonjour,
Je suis séparée depuis deux ans de mon concubin pas pacsé. On a acheter une maison 50/50 et on a deux enfants de 15 et 13 ans.
On a pris la décision que je resterai dans la maison avec les enfants, parce-que il ne voulait pas prendre les enfants un weekend sur deux et qu'il a un problème d'alcoolémie.
D'un commun accord il me verse 500€ de pension par mois, sans passer par le JAF, alors qu'il gagne 6000€. Pendant les deux ans il venait à la maison et dormais chez nous. Ils a toujours nôtre adresse dans ses impôts, ses fiches de paie etc...
Il loue un appartement et aujourd'hui je veux vendre la maison, alors il me dis que chez le notaire il demandera le loyer des deux ans que je suis resté dans la maison.

Est-ce qu'il peut le faire alors qu'il venait manger et dormir les weekends et des fois en semaine?

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amatjuris, Posté le 09/08/2017 à 11:54
8982 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
ce bien est en indivision, comme vous occupez à titre privatif ce bien, votre ex-compagnon indivisaire peut vous demander une indemnité d'occupation car il ne résidait pas en permanence chez vous.
salutations

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 09/08/2017 à 15:25
539 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue (s),
Quand il est exposé que le concubin :
Citation :
Pendant les deux ans .... venait à la maison et dormais chez nous. Il a toujours nôtre adresse dans ses impôts, ses fiches de paie etc...

Il m'apparaît singulier de répondre :
Citation :
comme vous occupez à titre privatif ce bien, votre ex-compagnon indivisaire peut vous demander une indemnité d'occupation car il ne résidait pas en permanence chez vous.

Puisqu'il n'est pas possible de considérer qu'il y a une occupation privative du bien, mais la volonté de l'autre propriétaire indivisaire d'avoir une seconde résidence alors que l'accès à son logement principal ne lui était ni interdit, ni impossible !
Alors il peut demander une indemnité d'occupation lors de la vente du bien, encore faut il qu'il démontre un usage exclusif dudit domicile par son ex-compagne et que le juge compétent en la matière condamne Madame à l'indemniser d'une occupation à son seul profit.
Il n'appartient pas au notaire de prendre position en la matière, il doit se borner à remettre le produit de la vente en 2 parts égales à chaque propriétaire.

amatjuris, Posté le 09/08/2017 à 18:10
8982 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
atina écrit "On a pris la décision que je resterai dans la maison avec les enfants"
atina ne précise pas la fréquence à laquelle il passait et couchait dans la maison.
si l'ex, en l'absence d'accord sur l'indemnité, refuse de signer l'acte de vente, la vente ne se fera pas.


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