Vente d'un appartement à la suite d'une séparation

Sujet vu 639 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/17 à 12:39
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


suntzu, Seine-et-Marne, Posté le 09/07/2017 à 12:39
1 message(s), Inscription le 09/07/2017
A la suite d'une séparation nous vendons notre appartement. Nous avions un compte joint sur le quel seuls les revenus de monsieur étaient versés et le crédit immobilier se débitait dessus. De ce fait, monsieur dit avoir droit à l'intégralité de la vente. Est-ce vrai ?

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pragma, Savoie, Posté le 09/07/2017 à 14:36
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
B O N J O U R (c'est un minimum !)

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

pragma, Savoie, Posté le 09/07/2017 à 14:39
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Cela dépend..
1/ Des actes d'acquisition (à quel nom?)
2/ De votre statut de concubins, pacsés ou mariés ?
3/ Si mariés, sous quel régime ?
4/ De l'origine des fonds utilisés pour financer ?

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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