Utiliser une facture pour valider un pacs avec une étrangère?

Sujet vu 208 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/17 à 16:34
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


ClementW, Nord, Posté le 13/09/2017 à 16:34
1 message(s), Inscription le 13/09/2017
Bonjour,
J'aimerai faire une demande de PACS avec ma compagne, d'origine étrangère. Nous vivons ensemble depuis fin mars 2017. La durée légale minimum est normalement d'un an. Cependant, elle a vécu avec moi pendant deux mois en 2016 avec un visa touristique. Pendant cette période, j'ai souscrit une ligne téléphonique pour son utilisation à mon nom. Cette ligne est toujours active, à son nom à présent. Est ce que ce détails permettrait de valider notre union ou d'ajouter les deux mois passé ensemble en 2016?
Merci pour votre aide,
Clément

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Hérault, Posté le 13/09/2017 à 21:04
3562 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Il est très probable que non !

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

morobar, Vendée, Posté le 14/09/2017 à 11:21
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
D'autant que 2 mois en 2016 n'expliquent pas le début d'une vie commune en mars 2017.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]