Separation, logement et affaires personnelles

Sujet vu 510 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/17 à 16:15
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


Wed, Paris, Posté le 03/09/2017 à 16:15
10 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour,

J'apprécierais, faute d'expérience en la matière, et en l'absence de résultat pertinent à mes recherches "Googlesques", un avis autant pratique que juridique.

Je vis depuis plusieurs années en concubinage (pas de pacs, ni mariage donc) dans le logement dont je suis l'unique propriétaire. Ma compagne exerce, avec mon accord tacite (donc non écrit) son activité libérale dans ce meme logement dans un espace dédié avec une plaque professionnelle (ou figure son activité, mais pas son nom) à l'entrée de l'immeuble.

Suite à un accès de colère de ma compagne (elle est malheureusement devenue coutumière du fait, avec tout le monde), d'insultes (de sa part et non de la mienne) et voyant arriver une vraissemblable agression physique de la part de l'intéressée (sa propre mère en a déjà fait les frais) j'ai décidé de récupérer les clefs de l'appartement que je lui avais confié et de rentrer chez moi.

Elle ne sait pas encore que j'ai repris mes clefs mais elle dispose de son propre logement auquel elle peut accéder et n'est donc pas à la rue.

Je souhaite lui restituer toutes ses affaires personnelles & professionnelles se trouvant chez moi, mais je ne veux plus me retrouver face à elle, du fait du risque d'agression physique de sa part:

1) elle pourrait, sous la colère, me blesser
2) cela pourrait dégénérer en pugilat si je suis obligé de me défendre et je ne voudrais pas la blesser, même involontairement

Je ne suis pas dans une démarche de vengeance, donc je ne vais pas me débarrasser de ses affaires dans la rue.

Question : Comment puis-je procéder ?
Remplir (pour la forme) une main courante aupres des forces de l'ordre ?
Faire livrer toutes ses affaires chez elle ?
Déménager toutes ses affaires dans un garde meuble et l'informer du fait à posteriori ?

Merci par avance du temps consacré à me lire et aux suggestions formulées.

Cordialement,

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morobar, Vendée, Posté le 03/09/2017 à 16:25
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Cette dame dispose d'un bail oral, et vous ne pouvez pas la considérer comme occupant sans droit ni titre.
Il va falloir:
* agir à la hussarde au risque d'un retour de bâton sévère
c'est à dire passer tout par la fenêtre,
Ou:
* confier vos intérêts à un avocat en vue d'obtenir une mesure d'expulsion.
Ce n'est pas gagné en tout cas gratuitement.
La main courante est inutile.

Wed, Paris, Posté le 03/09/2017 à 16:56
10 message(s), Inscription le 07/10/2010
Merci,

Pas de ligne telephonique à son nom, à mon adresse.
Pas d'abonnement EDF à son nom, à mon adresse.
Pas de taxe d'habitation à son nom, à mon adresse.
Pas d'imposition sur le revenu à son nom à mon adresse.
Aucun échange d'argent entre elle et moi (elle ne participe a aucune dépense non alimentaire).

Peut parler de bail verbal en l'absence de loyer ?
Ma comprehension, peut être erronée, est qu'un bail suppose la mise à disposition d'un bien (meuble ou immeuble) en échange d'une contrepartie. Dans son cas il n'y a pas de contrepartie.

Seul son véhicule dispose d'un certificat d'immatriculation à mon adresse.
Elle reçoit du courrier libellé à son nom, et ses clients.
Son site internet mentionne son adresse.

Cordialement,

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/09/2017 à 20:42
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Peut parler de bail verbal en l'absence de loyer ?

Bonjour,
Non, un bail verbal suppose un paiement régulier pouvant être assimilé à un loyer.

Wed, Paris, Posté le 04/09/2017 à 07:39
10 message(s), Inscription le 07/10/2010
Merci

morobar, Vendée, Posté le 04/09/2017 à 08:42
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Je vous rappelle l'exposé primitif de la situation
" Ma compagne exerce, avec mon accord tacite (donc non écrit) son activité libérale dans ce meme logement dans un espace dédié avec une plaque professionnelle (ou figure son activité, mais pas son nom) à l'entrée de l'immeuble. "
Et maintenant il n'existe plus rien.
Je ne sais pas quelle profession libérale peut être exercée sans téléphone ni énergie, ni comment peut-t-on ne pas déclarer ses impôts...

Wed, Paris, Posté le 05/09/2017 à 07:35
10 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour,

Je confirme mon exposé initial que je vais donc compléter : La ligne téléphonique du logement (appelons le A) dont je suis propriétaire est à mon nom, tout comme l'abonnement EDF, et à internet.
C'est moi seul qui règle les factures correspondantes, depuis toujours.

Sa déclaration d'impôts est établie a l'adresse correspondant à son propre logement (appelons le B), dont elle est propriétaire, et avait été mis partiellement en location pendant plusieurs années : une grande maison dont elle a loué une partie indépendante et conservé l'autre partie pour son usage personnel. Désormais elle ne loue plus ce logement B qui est en rénovation, et a toujours été son domicile, tant pour l'impôt sur le revenu que pour la taxe d'habitation ou la taxe foncière.

La situation n'est certes pas commune mais explicable et, à ma connaissance, transparante légalement et fiscalement, à minima de mon coté.

Cordialement,

morobar, Vendée, Posté le 05/09/2017 à 09:11
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Que vous croyez.
En clair c'est une activité libérale avec insolvabilité plus ou moins déguisée.
Il peut exister un risque à votre endroit, mais effectivement ce n'est pas la question posée ici.

Wed, Paris, Posté le 05/09/2017 à 20:46
10 message(s), Inscription le 07/10/2010
Merci Morobar, mais j'ai du mal à comprendre en quoi ce cas de figure pourrait s'apparenter à de l'insolvabilité "plus ou moins déguisée" ?

Son activité est intellectuelle : Elle n'a pas de fournisseurs qui pourraient pâtir d'un hypothétique défaut de paiement.
Elle adhère à un centre de gestion agréé et paie l'impôt sur le revenu.
Son activité n'est pas soumise à la taxe professionnelle.

Cela ne ferait aucune différence si au lieu d'exerçer à mon domicile elle exerçait dans un local loué. Au contraire le fait de ne pas payer de loyer augmente son résultat imposable et son impôt sur le revenu.

Son activité est autorisée par le règlement de copropriete et une plaque professionnelle (certes sans son nom, mais visible par tous) est ostentatoire à l'entrée de l'immeuble ... qui se trouve à côté du centre des impôts.

Cordialement,


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