Séparation et concubinage

Sujet vu 563 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/17 à 09:14
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


Mike7632, Seine-Maritime, Posté le 09/06/2017 à 09:14
1 message(s), Inscription le 09/06/2017
Bonjour,

Etant séparé depuis 1996 puis-je vivre en concubinage avec une autre personne qui est sous curatelle ? La curatrice nous a déclaré à la CAF en tant que concubins ce qui nous pose quelques problèmes au niveau administratif. Merci de me donner une réponse.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 09/06/2017 à 17:23
9054 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si vous êtes séparés et toujours mariés, les droits et obligations des époux demeurent.
si vous vivez en concubinage, il est normal et obligatoire que vous soyez déclarés comme concubins auprès de la caf.
Sinon cela s'appelle de la fraude.
salutations


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