Separation de biens et difficulté à payer la taxe

Sujet vu 356 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/17 à 15:12
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


antona, Ain, Posté le 17/04/2017 à 15:12
3 message(s), Inscription le 17/04/2017
bonjour
nous étions mariés en communauté de biens et sans contrat .
on a une procédure de divorce a l amiable engagée qui attend la séparation de biens pour se clore .
nous avons deux maisons en commun ,et on s est mis d accord pour la répartition ;
seulement ,si on sépare les biens ,mon mari n' aura pas de moyens de payer la taxe de 2,5 pourcents a l état,et peut etre meme d'assumer seul tous les couts pour vivre et payer seul (donc il devra vendre ,mais il veut rester là ou il est )
il vit dans la maison voisine de la mienne ,mais en squatt
plus ou moins ,puisqu il n y a ni eau ,ni electricité ,ni chauffage etc ...et n a pas de réel salaire fixe.
s'il est d'accord ,je me suis demandée si il n y a pas un moyen qu'il me lègue la totalité des biens ,puisqu on est encore mariés .je continue à gérer l'ensemble .et plus tard ,
lorsque tous les crédits sont finis ,je lui redonne la part de la maison ou il vit ,(mais que si on sépare aujourd hui officiellement ,il n a pas les moyens de rester,et encore moins de payer cette taxe de 2,5 du patrimoine )
cordialement
Mme xxxxxxxxxxx

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Tisuisse, Posté le 18/04/2017 à 07:39
10752 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le mieux est de voir votre notaire qui saura vous répondre et vous trouver une solution adapté à votre cas.

antona, Ain, Posté le 18/04/2017 à 07:55
3 message(s), Inscription le 17/04/2017
merci pour la réponse ,mais je cherche pour l instant un site ou je pourrais avoir quelques éléments de réponse gratuits ...car depuis la séparation ,j ai beaucoup sur le dos ,et peu de marge pour payer un notaire .
y aurait il un site gratuit tel que celui ci mais pour conseils de notaires (je ne crois pas ...?!)
merci en tout cas

Tisuisse, Posté le 18/04/2017 à 08:27
10752 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si, il existe des consultations juridiques gratuites proposées par les Chambres Départementales des notaires. Voyez celle de votre département (coordonnées sur internet).

antona, Ain, Posté le 18/04/2017 à 09:23
3 message(s), Inscription le 17/04/2017
alors merci pour toutes ces infos et bonne fin de journée
isabelle


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