Rupture de pacs et rachat tardif

Sujet vu 233 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/17 à 23:52
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


Bertrand9884, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/09/2017 à 23:52
1 message(s), Inscription le 03/09/2017
Bonjour,

Voila 7 ans que je suis séparé de mon ex partenaire. Nous avons rompu en son temps notre pacs, mais j'ai continué à utilisé l'appartement que nous avions acquis 1 an auparavant sans faire les démarches nécessaires.

J'assume l'ensemble des frais (crédit et taxes).

Mon ex ne souhaite pas percevoir de soulte sur le bien.

Après discutions avec un notaire, il m'indique que je vais devoir néanmoins lui rembourser la totalité de son dû (50 % du montant remboursé pour le crédit).

Y a t'il un moyen de de minimiser la soulte ?

Merci d'avance pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 04/09/2017 à 05:17
5381 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous auriez du lui payer une indemnité d'occupation sur sa part et lui continuer d'entretenir sa part en payant aussi le crédit et les frais liés au bien. Vous pouvez donc lui demander, preuve à l'appui, sa part des charges et lui l'indemnité, cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]