Qui paye les facture courrante eau gaz electricite

Sujet vu 379 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/17 à 19:56
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


mathieu72, Sarthe, Posté le 17/04/2017 à 19:56
1 message(s), Inscription le 17/04/2017
Bonjour

je suis actuellement pacs mais on est en séparation , madame est parti de la maison et en attendant la vente de la maison j'habite dedans , je voudrais savoir si elle a le droit de me laisser les facture mensuelle ( Edf Gaz,Eau , téléphone ...) car les consommation ont étaient faites a deux .

Merci de me repondre cordialement

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Tisuisse, Posté le 18/04/2017 à 07:37
10752 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous payez ces factures et ensuite vous en demandez le remboursement partiel à votre future ex-partenaire.


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