Pas mariée, le père de nos enfants veut nous mettre dehors

Sujet vu 668 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/17 à 20:27
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


napo35, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/05/2017 à 20:27
5 message(s), Inscription le 11/05/2017
Bonjour,

Depuis 5 ans, mon compagnon et moi ne nous entendons plus. Nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Nous avons acheté une maison 50/50 mais le terrain sur laquelle elle est construite lui appartient. Depuis 5 ans, il vit dans un appartement et je vis avec nos 3 enfants dans cette maison. J'assure et organise le quotidien des enfants depuis 5 ans, deux d'entre eux sont en bas âge. Aujourd'hui, le père des enfants veux récupérer la maison (je rappelle qu'il est propriétaire du terrain) et veut nous mettre dehors. Pouvez vous me dire quels sont mes droits? que peut il faire ? il a des tendances violentes avec moi donc si vous pouviez me conseiller.

Merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 11/05/2017 à 22:50
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si le terrain appartient à votre ami, la maison construite dessus lui appartient à 100 % même si vous en avez payé une partie.
s'il est violent avec vous, commencez par déposer une plainte.
avez-vous un bail de location.
si vous n'avez aucun titre justifiant l'occupation de sa maison, il peut demander votre expulsion, mais il devra faire une procédure judiciaire.
en outre il devra prendre en charge ses enfants.
salutations

napo35, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/05/2017 à 11:36
5 message(s), Inscription le 11/05/2017
bonjour,
pour la maison... même si l'acte de propriété est aux 2 noms à parts égales.
merci

amatjuris, Posté le 12/05/2017 à 12:08
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je suis surpris que l'acte de propriété soit aux 2 noms puisque l'article 552 du code civil indique que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

napo35, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/05/2017 à 14:28
5 message(s), Inscription le 11/05/2017
oui mais c'est pourtant le cas et je viens de lire ceci :

http://blog.cbanque.com/la-gazette-de-vanille/317/notre-maison-construite-sur-monson-terrain/

où l'on nous dit qu'en cas de non-mariage et de séparation, il suffit d'apporter la preuve du financement de la construction de la maison pour pouvoir réclamer son remboursement.
Qu'en pensez vous?

amatjuris, Posté le 12/05/2017 à 14:47
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il ne faut pas mélanger la propriété du bien et son financement.
même si vous avez financé la moitié du bien, vous n'en êtes pas propriétaire.
le lien que vous citez dit simplement que vous disposez d’un droit de créance de celui qui a participé au financement à l’encontre du propriétaire de la construction.
donc vous pouvez demander le remboursement mais cela ne vous donne aucun droit sur la maison qui appartient en totalité à votre concubin.
vous avez fait l'erreur de financer un bien qui ne vous appartient pas.
et votre lien rajoute:
" Quelle que soit la situation familiale du couple (mariés ou pas), il conviendra de pouvoir apporter la preuve de cette participation au financement de la construction. À défaut d’accord amiable, il faudra porter le litige devant un tribunal."

napo35, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/05/2017 à 16:02
5 message(s), Inscription le 11/05/2017
et si il lui prend de vendre cette maison. Comment puis je faire pour récupérer ma mise. J'avais financé largement lors de sa construction. Et j'en ai la preuve. Quelle est la démarche à effectuer ?

napo35, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/05/2017 à 16:35
5 message(s), Inscription le 11/05/2017
on parle aussi de la banque dans cet article qui a mal conseillé les co emprunteurs... est il possible de faire quelque chose aussi dans ce sens la ?

"...La banque peut craindre, en cas de décès ou de divorce/séparation, de voir sa responsabilité engagée par celui qui se trouvera sans toit après avoir remboursé un prêt durant des années...."

amatjuris, Posté le 12/05/2017 à 17:07
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
l'article indique aussi:
" La banque n’a pas vocation à conseiller les emprunteurs sur la situation qui sera la leur en cas de décès ou de divorce/séparation. Le spécialiste de ces questions est le notaire."

pragma, Hérault, Posté le 12/05/2017 à 19:09
3872 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
1/ Il ne peux juridiquement pas "vous mettre à la porte" ains, car vous n'êtes pas une tierce personne hébergée, mais détenez des preuves de votre participation et avez ds enfants.
2/ S'il vend la maison vous ferez une opposition chez le notaire, à l'aide de vos justificatifs, pour bloquer le produit de la vente jusqu'à accord entre vous.
3/ Prenez ou changez d'avocat

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !


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