Facturation séparée cantine garde alternée

Bonjour,
la Mairie a-t-elle juridiquement le pouvoir de refuser d'établir deux facturations séparées pour les frais de cantine d'un enfant en garde alternée ? (l'enfant réside 1 semaine chez chaque parent, domiciliés tous deux dans la même commune, utilisation différente de ce service). Quelle est la source de droit applicable en la matière à ce service public ?
[question déjà posée sur le forum de Droit administratif, mais je ne suis pas sûr que ce problème relève de cette branche du Droit...]

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Je pense que oui.
Le jugement de séparation fixe les conditions de garde mais aussi l'imputation des dépenses.
Le maire ne va pas commencer à s'immiscer dans ce genre d'affaire, d'autant que les cycles de garde, donc de payeur, ne sont pas gravés dans le marbre.
Je ne vois pas comment vous pourriez exiger une facturation séparée.

Bonjour,

. Quelle est la source de droit applicable en la matière à ce service public ?

Trois principes gouvernent l’organisation du service public : la continuité du service public, l’adaptation du service public et l’égalité devant le service public.

Le principe d’égalité devant le service public ou «principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics » signifie que toutes les personnes se trouvant dans une situation identique vis à vis du service public doivent bénéficier du même traitement.

C'est sur la base de ce principe que vous pouvez exiger une facture à votre nom pour les services de restauration scolaire, d'accueil périscolaire, etc....utilisés par votre enfant lorsqu'il est sous votre responsabilité.

Pour cela vous devez produire au service communal qui gère la facturation le jugement du JAF qui fixe l'autorité parentale partagée.

Vous lui rappellerez également que la prise en charge des frais éducatifs engagés est subordonnée à l'accord des deux parents. La prise en charge des frais éducatifs engagés par un parent seul ne peut être imposée à l'autre lorsque les choix n'ont pas été concertés.

En conséquence, vous lui précisez les semaines ou votre enfant est sous la responsabilité de l'autre parent et pour lesquelles vous ne prendrez en charge aucuns frais n'ayant pas approuvé son choix de lui faire fréquenter la cantine scolaire, l'accueil périscolaire, le centre de loisir, etc....

Je regrette de devoir lire du charabia administratif, battant en brèche le principe de l'égalité de traitement.
Dire:"signifie que toutes les personnes se trouvant dans une situation identique vis à vis du service public doivent bénéficier du même traitement." débouche sur une facturation séparée des frais de cantine selon les périodes de garde ou non garde.
Les frais de cantine ne sont pas toujours facturés à terme échu, et je ne vois pas comment la collectivité va présumer de la répartition.

Je regrette de devoir lire du charabia administratif, battant en brèche le principe de l'égalité de traitement.
Dire:"signifie que toutes les personnes se trouvant dans une situation identique vis à vis du service public doivent bénéficier du même traitement." débouche sur une facturation séparée des frais de cantine selon les périodes de garde ou non garde.
C'est votre appréciation Morobar, laquelle n'apporte pas de réponse à la question posée.

Je précise mon charabia : la restauration scolaire est un service public administratif local facultatif qui doit établir des titres de recette pour encaisser les sommes qui lui sont dues.

Ce titre de recette doit comporter toutes énonciations utiles telles que stipulées par les instructions budgétaires et comptables, et notamment les suivantes nécessaires à l’exercice du contrôle des titres par le comptable (article 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique) :
- l'indication précise de la nature de la créance ;
- la référence aux textes et/ou au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance ;
- les bases de la liquidation de la créance de manière à permettre au comptable de la vérifier ;
- l'imputation budgétaire et comptable à donner à la recette ;
- le montant de la somme à recouvrer ;
- la désignation précise et complète du débiteur et de son adresse ;

Et je ne vois pas comment, lorsque des parents partagent l'autorité parentale, il ne peut y avoir qu'un seul débiteur puisque le JAF a rendu un jugement fixant les temps passés par l'enfant avec son père et sa mère, sauf à rompre l'égalité de traitement entre ces 2 personnes.

L'une ayant droit à sa facture (titre de recette), mais pas l'autre ! Et sur quel critère ! ? Dans ce cas si il ne s'agit pas d'une rupture au principe d'égalité d'accès au service public......

Car chacun d'eux décide seul si l'enfant mange au restaurant scolaire, fréquente l'accueil périscolaire ou le centre de loisir communal quand il est sous sa responsabilité. En conséquence, il doit recevoir une facture (titre de recette) correspondant à la fréquentation desdits services au moment où il exerce son autorité parentale.

Les frais de cantine ne sont pas toujours facturés à terme échu, et je ne vois pas comment la collectivité va présumer de la répartition
Vous manquez singulièrement de référence, un calendrier prévisionnel des gardes alternées suffit. Ce type de calendrier est utilisé par la grande majorité des parents séparés qui exercent une autorité parentale partagée.

Vous manquez singulièrement de référence, un calendrier prévisionnel des gardes alternées suffit. Ce type de calendrier est utilisé par la grande majorité des parents séparés qui exercent une autorité parentale partagée.

Peut-être, mais de là à prétendre que ce calendrier qui n'est que prévisionnel est opposable aux tiers, et en particulier à l'administration il y a un pas que je vous laisse franchir.
Chacun d'eux décidant seul si l'enfant mange au restaurant scolaire, fréquente l'accueil périscolaire ou le centre de loisir communal quand il est sous sa responsabilité
Vous manquez singulièrement de références si vous pensez pourvoir inscrire à la cantine un gamin quand cela vous chante ainsi qu'aux autres activités.

Peut-être, mais de là à prétendre que ce calendrier qui n'est que prévisionnel est opposable aux tiers, et en particulier à l'administration il y a un pas que je vous laisse franchir
Je l'ai franchi dans ma commune pour mes enfants.
Il suffit de transmettre ledit calendrier au service de la scolarité de la Mairie et déclarer prendre en charge les coûts de la restauration scolaire et autres services pour les périodes figurant sur ce calendrier, si l'ouverture d'un compte pour chaque parent est impossible.

Vous manquez singulièrement de références si vous pensez pourvoir inscrire à la cantine un gamin quand cela vous chante ainsi qu'aux autres activités.
Ce n'est pas ce que j'exprime. Je dis simplement que le parent qui exerce un temps l'autorité parentale n'a pas besoin de l'accord de l'autre pour que l'enfant fréquente le restaurant scolaire, pour le reste c'est du domaine du règlement municipal de la restauration scolaire.

En cas de couple séparé exerçant l'autorité parentale partagée, il y a deux débiteurs et pas un seul.
Il est donc impossible pour la collectivité d'émettre un titre de recette collectif, ce qui est possible pour les couples en union libre, pacsés ou mariés.

Bonjour,
Tant mieux si vous avez réussi à séparer la facturation a^près de votre collectivité.
Mais de là à en conclure qu'il s'agit d'une obligation pour l'administration ou pour le club de foot pour faire payer 2 demie licences...

Tant mieux si vous avez réussi à séparer la facturation a^près de votre collectivité.
Mais de là à en conclure qu'il s'agit d'une obligation pour l'administration ou pour le club de foot pour faire payer 2 demie licences...

Pour la licence en club sportif, c'est souvent plus facile car associatif, même si il existe encore des clubs municipaux.

Quand à l'obligation d'émettre pour la collectivité des titres de recettes individuels, elle résulte des dispositions précitées. Ce n'est pas l'enfant qui est débiteur, mais chacun de ses parents qui séparés n'ont pas l'obligation de tenir entre eux une comptabilité qui incombre au service comptable de la Mairie.

Ledit service n'a de toute façon pas le choix.

En cas de titre de recette unique, le parent qui le reçoit règle sa part et le conteste sur la base du jugement du JAF qui non seulement fixe l'autorité parentale partagée, mais traite aussi de la prise en charge des frais d'éducation.

Donc, lettre RAR au Maire, qui a deux mois pour répondre, puis TA en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification du titre de recette.

C'est ridicule d'en arriver là, mais les parents séparés ont des droits et pas l'obligation par exemple de tenir entre eux une comptabilité de compensations/répartitions des frais d'éducation qui leurs incombent.

Le refus d'établissement d'un titre de recette pour chacun des parents lorsqu'ils sont séparés est abusif.

Mais les parents séparés sont souvent confrontés à ces situations abusives de l'administration qui veut nous imposer des démarches communes lorsqu'on lui présente le jugement du JAF qui fixe une autorité parentale partagée.

Et même lorsqu'on invoque le Code Civil et la jurisprudence en rapport, ça ne suffit pas toujours à l'adminsitration pour lui faire admettre qu'elle est en tort d'avoir cette exigeance.

Ce que vous ne voulez pas admettre est que garde alternée ne signifie pas absence de pension alimentaire ou répartition des frais selon une clef ressortant au jugement.
Il ne suffit donc pas de monter un planning prévisionnel pour indiquer au Trésor Public que chacun ses frais et dieu pour tous.

Bonjour Messieurs, et grand merci pour vos éléments de réponse.
Étant moi-même fonctionnaire, le principe de l'égalité de traitement des usagers devant le service public me parle et m'apparait irréfragable ; c'est donc celui que je vais invoquer dans ma lettre au maire. Concrètement, il me semble qu'un foyer, fut-il monoparental, séparé suivant tel ou tel mode de résidence, ne saurait-être traité par une commune différemment d'un autre utilisateur du même service public, en l'occurrence la cantine scolaire ; cela reviendrait à discriminer ce type d'usager...
L'utilisation de ce service s'entend dans sa globalité : inscription, consommation, facturation et paiement. En cas de litige persistant, l'éventuel règlement judiciaire se ferait devant quel tribunal ? (que je le mentionne dans le courrier au maire...)
Quant à la faisabilité, une fois produits les plannings de résidence chez l'un ou l'autre parent, il appartient au conseil municipal d'organiser ses services afin de garantir le respect de ce principe fondamental. Cela ne me parait pas insurmontable, puisque l'équipe que nous avons élue est par définition compétente et qu'elle pourra, le cas échéant, s'inspirer des pratiques de très nombreuses petites et moyennes communes qui fonctionnent déjà de cette façon.
L'exemple du club de foot est moins évident, sauf s'il est municipal, ou s'il opère dans le cadre d'une délégation de service public...
En tous cas merci encore pour vos réponses qui m'ont permis de mûrir la mienne.
"Le temps a peu d'égards pour ce qui se fait sans lui"

Vous ne précisez pas si le jugement fait état d'une pension alimentaire, pas plus que de la répartition éventuelle de certains frais et du mode de répartition des autres frais.

Bonsoir Morobar,

Nous venons de nous séparer (cet été) et avons co- écrit un protocole d'accord concernant la résidence alternée de nos deux enfants communs ; ce protocole est co-signé et sera soumis dans sa forme définitive au JAF pour validation-homologation. Il n'y aura pas de pension alimentaire, et je pensais qu'en cas de résidence alternée la question ne se posait jamais.
Concernant la facturation séparée de la cantine, nous écrirons la semaine prochaine à la mairie en fournissant en pièce jointe ce protocole et le planning des périodes de résidence chez l'un ou l'autre parent (1 semaine / 1 semaine).
Certes nous conservons des frais communs, comme les achats de vêtements qui sont utilisés chez les deux parents, les frais médicaux... mais la cantine n'en fait pas partie, car chacun l'utilise selon ses besoins, ie selon son planning professionnel et ses (im)possibilités d'être présent pour le déjeuner.

Il n'y aura pas de pension alimentaire, et je pensais qu'en cas de résidence alternée la question ne se posait jamais
La question d'une pension alimentaire peut se poser en cas de disparité de revenus importante.
Certes nous conservons des frais communs, comme les achats de vêtements qui sont utilisés chez les deux parents, les frais médicaux... mais la cantine n'en fait pas partie, car chacun l'utilise selon ses besoins, ie selon son planning professionnel et ses (im)possibilités d'être présent pour le déjeuner.

Ayant l'expérience de cette situation, pour le bien être de vos enfants je vous conseille de limiter au strict minimum les vêtements communs aux deux maisons afin qu'ils ne se sentent pas en situation de transit permanente, avec leurs vêtements toujours dans une valise.
Pour les frais médicaux, sachez que les enfants peuvent être inscrits sur les cartes vitales et les mutuelles santé de chaque parent. En conséquence seuls les frais médicaux exceptionnels et non remboursés sont à partager.
Enfin même si il y a un calendrier de résidences alternées il faut être d'une grande souplesse avec ce calendrier pour permettre aux enfants de voir leurs familles maternelle et paternelle, leurs proches et amis, sans contraintes.

Oui, je suis - nous sommes - entièrement d'accord avec vos remarques. Nous habitons à 100 mètres l'un de l'autre. Nous essayons de poser les bases d'un fonctionnement le plus "confortable" possible (étant donné la séparation) pour les enfants, mais nous avons aussi conscience que cette formule qui semble convenir pour l'instant aux deux petits est susceptible d'évoluer suivant leurs besoins futurs... à nous de ne pas nous déchirer. Vaste et ambitieux programme, mais ne pas l'essayer ne peut être une option...