Convention de PACS : faire une exception au régime choisi

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Bonjour !

Une question : mon partenaire et moi souhaitons établir un PACS en adoptant le régime légal, soit la séparation des biens. MAIS nous souhaitons dans un futur proche acquérir une maison, et souhaitons le faire de manière commune, indivise, sans cotes parts puisque nous allons faire une demande commune de prêt immobilier. Est ce compatible ? Peut on préciser dans la convention de PACS que nous optons pour un régime de séparation des biens SAUF pour l'immobilier ? (nous souhaitons en cas de séparation pouvoir revendre et bénéficier chacun de 50% du bien, la prévoyance ne coûte rien !). Si oui, comment le faire figurer dans le contrat sans passer par un notaire ?

Merci d'avance !

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amajuris Modérateur

Bonjour,
Je ne crois pas que cela soit possible sauf à faire une convention modificative.
Dans un bien indivis, il y a obligatoirement une quote part mentionnée dans le titre de propriét entre les indivisaires.
Si vous voulez acquérir un bien commun, il faut être en communauté donc marié.
Salutations