Mon ex bloque l'argent de la vente chez le notaire

Sujet vu 39008 fois - 36 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 24/09/10 à 14:07
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


snoki, Drôme, Posté le 06/01/2014 à 15:22
2 message(s), Inscription le 06/01/2014
Bonjour j'ai eu le même problème en 2009,j'ai appris que mon ex voulais bloquer la somme une heure et demi avant, j'ai donc, sur les conseils de mon notaire, qui me représenta gratuitement, car officiellement il ne peut y avoir trois notaires,nous avons donc fait noter sur l'acte,noir sur blanc que, a la suite de la vente, l'argent sera remis a part égale aux deux vendeurs.
De ce fait le notaire et obligè de respecter ce qui est noter, mais peut de gens le savent,sans quoi la vente ne pouvais pas ce faire

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aguesseau, Posté le 06/01/2014 à 16:54
2418 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
le notaire n'est pas un juge ce n'est pas lui qui va trancher le litige avec votre ex.
si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, il faudra recourir au tribunal.
bien sur il y a des frais d'avocat car devant le tgi l'avocat est obligatoire (sauf en matière de référés).
mais si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/01/2014 à 08:51
12289 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Contrairement à ce qui est dit dans ce fil (qui date d'ailleurs un peu), le notaire ne peut pas trancher, il n'en a pas la compétence. Donc en l'absence d'accord entre les parties, il est normal qu'il bloque les fonds jusqu'à, soit que les parties se mettent d'accord, soit qu'une décision judiciaire soit prise.

paul92, Hauts-de-Seine, Posté le 03/02/2016 à 14:49
1 message(s), Inscription le 03/02/2016
bonjour a tous
voila je suis divorcé plus de 6mois et suite a cette séparation on a vendu le bien commun juin 2014 et comme mon ex épouse demanda la pension compensatoire elle a bloqué la somme du bien après que le divorce est prononcé la justice ma condamné de 25 mille euro comme pension compensatoire malgré ça mon ex veulent pas débloqué la somme qui est chez le notaire elle veux partager mon cel et mon épargne salariale malgre j'ai transmettre les copie par l'avocat cafait plus de é mois sans réponse elle veut pas débloqué peut être elle attends mon déc. pour avoir tout l'éritage
puisque j'ai " anfants avec elle
merci de bien me conseiller je suis perdu la

geai, Posté le 30/03/2016 à 10:48
1 message(s), Inscription le 30/03/2016
bonjour,
je suis en instance de divorce , notre maison est vendue.Le notaire a donc réglé tous les prêts à la banque mais il ne veut pas me donner la somme qui doit me revenir seulement une petite partie , en a-t-il le droit ?

amatjuris, Posté le 30/03/2016 à 12:03
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le notaire doit avoir une raison pour ne pas vous verser l'intégralité de la somme devant vous revenir.
votre futur ex est-il d'accord sur cette répartition ?
salutations

davnot, Posté le 28/04/2016 à 09:53
2 message(s), Inscription le 28/04/2016
Bonjour, en instance de divorce, l'argent de la vente du bien immobilier en commun est bloqué. Peut'on laisser cet argent bloqué des années voir même des décennies ? Nous sommes en désaccord sur la répartition, mon ex veut de l'argent, et moi je n'en ai absolument pas besoin c'est d’ailleurs de l'argent que je compte mettre de coté pour mes enfants, donc que l'argent soit bloqué chez un notaire ou sur un compte, cela ne me pose aucun soucis, mais mon ex veut absolument récupérer même une partie de la somme.

pragma, Hérault, Posté le 01/05/2016 à 18:26
3867 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Pas des décennies, un juge peut trancher à la demande de l'un d'entre vous !

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

davnot, Posté le 02/05/2016 à 09:37
2 message(s), Inscription le 28/04/2016
Bonjour pragma, merci pour ta réponse, mais j'ai besoin d'une précision. Il faut donc entamer une procédure auprès du juge et cela va coûter de l'argent à celui qui en fait la demande ?
Nous pouvons être divorcé officiellement même si cet argent est encore bloqué chez le notaire ?

tiger1200, Posté le 23/06/2017 à 22:51
1 message(s), Inscription le 23/06/2017
Bonsoir Pragma, pour ma part cela fait 4ans que c'est en justice et aucune nouvelle de mon dossier

delicatess, Posté le 05/10/2017 à 15:01
1 message(s), Inscription le 05/10/2017
Administrateur à écrit : "en l'absence d'accord entre les parties, il est normal qu'il bloque les fonds jusqu'à, soit que les parties se mettent d'accord, soit qu'une décision judiciaire soit prise".
Pour éclairer toutes les victimes des conséquences de l'indivision : Dire "il est normal" tient d'un raisonnement qui ne veut rien dire "en droit". Il serait préférable de citer un texte de loi qui autorise expressément un notaire à consigner les fonds ad vitam eternam. ???

amatjuris, Posté le 05/10/2017 à 16:38
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers relatif au partage d'une succession, seul un juge a ce pouvoir.
imaginez que le notaire partage les fonds et qu'un juge saisi par un héritier, rende une décision modifiant ce partage, cela obligerait le notaire à réclamer des sommes à certains héritiers pour les redonner à d'autres, pour éviter une telle situation,vous pensez bien que le notaire préfère attendre l'accord de tous les héritiers.
donc il appartient aux héritiers soit de se mettre d'accord, soit de saisir le tribunal qui tranchera le litige.


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