Argent compte commun virement sans mon accord

Sujet vu 455 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/17 à 11:05
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


mchris06, Alpes-Maritimes, Posté le 02/08/2017 à 11:05
13 message(s), Inscription le 01/12/2010
bonjour

séparée depuis 2015 ,après la vente du bien commun mon mari à fait faire au près de ma banque un virement sur sa banque d'une grosse somme . Est ce que la banque devait m'en avertir . L'avocate de celui-ci lui a dit de se servir ?

je suis entrain de monter un dossier pour prouver que celui-ci n'a jamais rien payer pour ce bien .

je me retrouve à dormir sous une tente sur le balcon de mon fils, pas de place à l'interieur car il a la garde alternée pour ses filles .

merci

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amatjuris, Posté le 02/08/2017 à 13:28
9167 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si vous avez acheté ce bien alors que vous êtes mariés sous le régime de la communauté, ce bien est commun (50/50 en cas de divorce)peu importe que votre mari n'est rien payé sur ce bien, c'est le principe de ce régime matrimonial.
salutations

jos38, Isère, Posté le 02/08/2017 à 14:33
770 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. si j'ai bien compris vous avez vendu votre bien et cet argent a été déposé sur un compte-joint? vous avez divorcé après?

jos38, Isère, Posté le 02/08/2017 à 14:36
770 message(s), Inscription le 21/12/2015
re. je viens de lire vos anciens posts à ce sujet. les juristes vous ont répondu

mchris06, Alpes-Maritimes, Posté le 02/08/2017 à 17:06
13 message(s), Inscription le 01/12/2010
non nous sommes pas divorcés le bien a été acheter avant mariage


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