Allocation de rentrée scolaire et pacs

Sujet vu 1288 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/16 à 17:46
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


K roline, Haut-Rhin, Posté le 17/11/2016 à 17:46
2 message(s), Inscription le 15/08/2016
bonjour, je me suis pacsée en septembre 2015 et la CAF me demande les revenus de mon conjoint depuis 2013. Je ne touche aucune prestation, à part l'allocation de rentrée scolaire pour mon fils né d'une précédente union.
Existe t'il un texte de loi ou une astuce pour que la CAF ne prennent pas les revenus de mon conjoint en considération ? j'assure seule l'entretien et l'éducation de mon fils, mon conjoint n'est pas son père, je ne voudrais pas rembourser un soit disant 'trop perçu'. Est ce que la CAF peut cumuler nos ressources depuis 2013 bien que nous vivions ensemble qu'en 2015 ?
merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Davison, Val-d'Oise, Posté le 01/05/2017 à 12:18
1 message(s), Inscription le 01/05/2017
Bonjour,
Malheureusement la CAF prends en compte les ressources N-2 que nous soyons seules ou en couple à ce moment là.
Des éléments nouveaux "graves" seuls peuvent être pris en compte, comme une perte d'emploi par exemples.
Ils demandent les ressources pour la calcul des allocations. Ils ne demanderont pas de trop perçus si vs avez déclaré votre vie maritale en temps et en heure..
Bon courage

amatjuris, Posté le 01/05/2017 à 13:47
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
les partenaires pacsés s'engagent à une vie commune,à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
donc les revenus de votre partenaire (et non conjoint) sont pris en compte par la CAF.
Par exemple votre fils vit dans un logement auquel votre partenaire participe financièrement donc cela vous fait moins de charge pour vous.
salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]