Achat maison avant mariage => succession ? Divorce ?

Sujet vu 356 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/17 à 16:26
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


Jenny71, Saône-et-Loire, Posté le 13/12/2017 à 16:26
1 message(s), Inscription le 13/12/2017
Bonjour,

Nous souhaitions acheter une maison avec mon conjoint mais celui-ci à une entreprise et elle est actuellement en redressement judiciaire.
Il est donc impossible pour nous d'emprunter à deux, refus catégorique de toutes les banques.

La seule solution pour nous serait que j'achète seule la maison. Lui investirait dans les travaux avec son propre argent.
Mon conjoint à déjà deux enfants de son côté, nous n'en avons pas pour l'instant en commun.

Après plusieurs recherches il me semble que le mariage est une des solutions pour se protéger. Il se ferait après l'achat. Nous le ferions sous contrat + testament pour se protéger surtout de son côté en cas de décès. (qu'il puisse garder entièrement la maison si je venait a disparaître)

Questions : En cas de divorce comment cela se passe ? Je voudrais qu'il soit protéger également de ce côté la ?
Quelles clauses devons nous insérer exactement dans le contrat de mariage pour le décès et divorce ?

Je remercie les personnes qui pourront nous aider.

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amatjuris, Posté le 13/12/2017 à 17:49
9565 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
mariage sous contrat, quel contrat ?
il faut éviter d'investir dans un bien qui ne vous appartient car c'est compliqué en cas de séparation par principe conflictuelle.
acheter seul le bien avant le mariage en séparation de biens, ce sera alors un bien propre à vous et ce serait l'argent, fonds propre de votre mari, qui servirait à financer les travaux, en cas de divorce, vous conservez votre bien propre mais votre mari disposera d'une créance envers vous qu'il vous faudra rembourser.
au vu de votre projet complexe par la situation de votre concubin (et non conjoint), je vous conseille de consulter un notaire qui saura vous conseiller en fonction de vos situations et de vos souhaits.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 13/12/2017 à 18:07
4117 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Un autre point important si votre conjoint est en liquidation et investi par ailleurs dans la maison. Il y a comme un problème !

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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