Secret médical médecin scholaire

Sujet vu 421 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/17 à 19:33
> Droit de la santé > Secret médical


Leilapie, Posté le 14/04/2017 à 19:33
1 message(s), Inscription le 14/04/2017
Bonjour

Le médecin scolaire a-t-il le droit de communiquer avec le médecin libéral qui suit l'enfant si la famille lui a signifié par écrit son opposition au "secret partagé" en vertu des articles Code de santé publique : articles R 4127-4 et R 4127-72 ; article L 1110-4 ; Code pénal : article 226-13,

Je trouve une circulaire au BO n° 2001-012 du 12-1-2001 qui préconise le travail collégial mais à mon sens elle est forcément inférieure aux codes de la santé publique et au code pénal.

Donc si on s'oppose au partage de données en raison des articles des codes, la circulaire n'a pas à s'appliquer.

Merci de votre aide

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