Mutuelle régularisation de prélèvement cotisation

Sujet vu 418 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/17 à 20:58
> Droit du Travail > Salaires


Emy24, Dordogne, Posté le 08/03/2017 à 20:58
2 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonjour
J'ai un problème avec ma mutuelle obligatoire d'entreprise. En effet, elle vient de s'apercevoir que depuis bientôt 3 ans(soit depuis la naissance de mon fils que j'ai affilié à ma mutuelle) elle ne me prélevait pas le bon montant de la cotisation. A ce jour elle me demande la régularisation de ces cotisations et se prélève directement sur mon salaire.
Est ce légal? N'aurait elle pas dû me prévenir? N'y a t'il pas prescription? Tout ceci n'étant pas une erreur de ma part puisque j'ai bien rempli la demande d'adhésion pour mon fils à l'époque, je trouve ça assez facile de se servir à la source....
Aidez moi s'il vous plait!!!

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morobar, Vendée, Posté le 09/03/2017 à 10:24
5244 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La prescription est de 2 années en période glissante. (de décembre 1014 à décembre 2016, de janvier 2015 à janvier 2017....)
Je ne sais pas si c'est votre employeur qui effectue un précompte, ou si la mutuelle se sert directement, ce qui parait étonnant.

Emy24, Dordogne, Posté le 10/03/2017 à 21:06
2 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonsoir
Qu'entendez-vous par prescription de 2 ans? Ma mutuelle est prélevée directement sur mon salaire

morobar, Vendée, Posté le 11/03/2017 à 08:53
5244 message(s), Inscription le 09/11/2015
J'entends par prescription ce que tout le monde entend par prescription.
La mutuelle ne peut pas réclamer les primes au delà de 2 ans.
Et vous ne pouvez pas réclamer des remboursements sur des soins qui datent de 2 ans.
Mais il est fantaisiste de dire que cette mutuelle se sert directement sur votre salaire.
C'est l'employeur qui établit un précompte.


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