Avance sur salaire, la retirer en totalité sur le salaire??

Sujet vu 309 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/17 à 10:11
> Droit du Travail > Salaires


catmal, Seine-Maritime, Posté le 09/03/2017 à 10:11
30 message(s), Inscription le 06/06/2016
Bonjour,

Mon employeur passe en DSN phase 3 en Avril 2017, nous sommes en décalage de paies....
Je suis rentrée dans la société le 6 Juillet 2006, ma première fiche de paie, salaire de Juillet :
Acompte 1420 euros, 30 juin au 30 juin
soumis à cotisation ! payé le 31 Juillet 2006

Aujourd'hui , comme l'entreprise doit nous payer 2 mois de salaire dû au décalage de paie, Février et Mars....

Sur la paie de Mars donc travaillé , ils veulent retirer la totalité de l'acompte brut sur mon salaire brut!!!!!!

Est ce légal?? N'y à t'il pas prescription???? Peuvent ils retirer la totalité de cette avance sur salaire pour moi!!

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morobar, Vendée, Posté le 09/03/2017 à 10:19
5569 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous avez ouvert une discussion similaire le 8 février dernier.
Les points abordés (prescription, brut, totalité de la reprise) ont été abordés.
Reste tout de même des divergences d'interprétation selon les intervenants, vous pouvez donc soumettre cette controverse au conseil des prudhommes;

catmal, Seine-Maritime, Posté le 09/03/2017 à 10:26
30 message(s), Inscription le 06/06/2016
Bonjour, oui,vue également avec l'inspection du travail, il y a donc prescription 3 ans, et comme certains salariés veulent restés honnêtes , ils veulent remboursés....mais à la fin du mois, ils retirent la totalités, est ce légale??

morobar, Vendée, Posté le 09/03/2017 à 10:29
5569 message(s), Inscription le 09/11/2015
Personnellement j'ai de gros doutes (et même un certitude sur l'absence de prescription.
La prescription sur la révision des salaires versés est bien de 3 ans, mais sur l'acompte/avance du mois dernier elle est donc des 35 prochains mois.

catmal, Seine-Maritime, Posté le 09/03/2017 à 11:40
30 message(s), Inscription le 06/06/2016
c'est pas une avance du mois dernier, mais qui date de Juillet 2006!!

morobar, Vendée, Posté le 09/03/2017 à 15:59
5569 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non et re-non.
L'avance est purgée chaque mois, puis renouvelée chaque mois en subissant au passage une indexation.
Le principe est peu courant, car il aurait nécessité votre accord (qui a d'ailleurs peut-être été obtenu un jour), mais vous n'avez jamais subit un seul centime de préjudice.


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