Victime de la loi du 20 janvier 201

Sujet vu 355 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/17 à 13:47
> Droit du Travail > Retraite


claude648, Nord, Posté le 18/04/2017 à 13:47
1 message(s), Inscription le 18/04/2017
Bonjour,

je suis fonctionnaire territorial, j'ai pris ma retraite du Rég. Général en avril 2015 j'ai continué à exercer 2 années mais suite à l'arrêté du 1 janvier 2015 (loi du 20/01/2014) mes trimestres et ma surcote ne sont pas pris en compte par la CNRACL. J'ai proposé à cette dernière de rembourser la première pension, on me demande un certificat de remboursement et de retardement de la retraite CARSAT; j'ai écrit à la CARSAT j'attends leur réponse . Y-a-t-il une forte possibilité que la procédure soit acceptée, y-a-t-il eu des précédents ?

Merci pour votre réponse.
xxxxxxxx anonymisation

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