Réparations Suite Accident

Sujet vu 517 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/17 à 07:43
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/03/2017 à 07:43
5792 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Alors que tout automobiliste est libre de faire réparer son véhicule accidenté où bon lui semble, son assurance, même si elle a donné son accord pour l’intervention, peut ne régler qu’une partie du montant de la facture. Ainsi a statué la Cour de cassation (1). Un carrossier, non agréé par l’assurance, a assigné un expert automobile qui, dans son rapport, avait retenu un tarif horaire inférieur à celui qu’il pratiquait. De fait, l’assurance n’a réglé que partiellement la facture, laissant la différence tarifaire à la charge de l’automobiliste. En effet, retient la Cour de cassation qui confirme l’arrêt de la cour d’appel, l’assureur est tenu de payer, ni plus ni moins, que le coût nécessaire à la remise en état du véhicule, généralement déterminé par une expertise (qui peut être contradictoire à la demande de l’assuré). La pratique de l’agrément des réparateurs automobiles par les assureurs permet d’éviter ce genre de contestation sur le montant des réparations.

Hors réseau, le réparateur peut pratiquer librement ses tarifs, au risque cependant de devoir demander le surplus de tarification (au-delà des conclusions de l’expert) à son client, sans que l’expert n’ait commis une faute. Une décision lourde de conséquences. L’expert a tout intérêt à minorer le montant de la réparation pris en charge par l’assureur qui l’aura missionné. Quant au garagiste, il peut être tenté de s’aligner sur le tarif proposé par l’expert au risque de réaliser une réparation de moindre qualité pour l’automobiliste.
Notes
(1) C. cass. civ. n° 16-13505 du 2/2/2017.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

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morobar, Vendée, Posté le 10/03/2017 à 08:18
7500 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
En fait on peut considérer que l'assureur, en référençant des réparateurs, bénéficie de conditions spécifiques avantageuses.
Du simple fait de procurer à ces réparateurs une clientèle sans démarche de sa part, avec la certitude du paiement.
Que l'assuré ne soit pas satisfait par ce système reste libre de choisir un autre réparateur, c'est normal mais en gardant à sa charge le différentiel de cout.
C'est un peu comme le remboursement de frais de déplacement, vous choisissez le restaurant que vous voulez, mais le remboursement est plafonné à un montant connu.


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