Remboursement trop perçu suite à indemnisation assurance

Sujet vu 4232 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/15 à 09:19
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


charline1608, Calvados, Posté le 28/05/2015 à 09:19
2 message(s), Inscription le 28/05/2015
Bonjour

A la suite d'un dégât des eaux survenu en date de janvier 2012, je fais appelle à mon assurance pour mettre en place un sinistre. Ce dégât est survenu à la suite de travaux demandés par la propriétaire, comme cette dernière m'a fait attendre plusieurs mois prétendant me dédommager à la fin, j'ai attendu avant de demander à mon assurance d'intervenir.
L'expertise des dommages a donc lieu en mars 2013.
Etant locataire, l'assurance de la propriétaire et celle de l'entrepreneur des travaux sont aussi présents.

Je reçois ce même jour un chèque de 772 de la part de mon assurance, montant qui ne répond pas totalement à ma demande mais on me dit que la fin de l'expertise entre assurances me donnera surement une suite à ce dédommagement.

Le temps passe. En octobre 2013, je reçois à nouveau un chèque de 772 € à mon domicile accompagné d'un courrier de mon assurance où il est indiqué " indemnité selon notre accord / règlement en chèque avec inspecteur". Avant de faire quoique ce soit, je contacte le service par téléphone, leur demande plus d'informations et si je dois effectivement encaisser ce chèque. Il m’aie dit que cela clôt l'expertise, que le chèque m'est bien adressé.
Je l'encaisse mais sur un compte épargne pour plus de sécurité.

entre temps, je déménage, ma situation professionnelle et personnelle change et j'utilise la somme. EN janvier 2015 : une personne m'adresse un courrier et me dit que ce chèque était au final UNE ERREUR ! Je dois alors rembourser cette somme ! un an et 6 mois plus tard ! Je reçois ce courrier en simple envoi, prétendant m'avoir déjà envoyé un courrier de demande de remboursement ( ??? Jamais reçu )

Je répond donc à ce courrier mi-mars, en évoquant mon appel auprès de leur service, qu'ils valident l'encaissement, le temps passé, ma situation financière tendue et le fait que toutes mes assurances sont chez eux, que j'ai toujours payé et que je demande une révision de mon dossier Pour une annulation de cette dette car ils en sont les fautifs ou bien au moins un échelonnement de la dette !

Je n'ai que pour réponse le 22 avril en envoi simple un courrier me demandant de payer avant le 31 mai 2015. aucune réponse à ma lettre de 2 pages ! On me menace également de transmettre à la suite de cette date mon dossier à un huissier.

Voici mon problème et voici mes questions :

*Ce procédé n'est-il pas abusif ? Ma conseillère bancaire (différente de l'assurance) me parle de pression pour être rembourser alors qu'ils sont en tort.
*Dois-je rembourser une erreur de leur part 1 an et demi après ?
*A qui m'adressai aujourd'hui pour une aide car mes assurances étant chez eux, il est difficile de contacter mon service juridique !
*Dois-je prendre leur courrier en compte vu qu'ils ne sont même pas envoyés en recommandé ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses !

Bien cordialement. Charline

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/05/2015 à 10:19
4278 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

En tort peut-être, mais rien dans votre argutie ne démontre que votre assureur le soit ou ne le soit pas.

Il est rare, voire exceptionnel, qu'assurés et assureurs soient d'accord sur le montant d'une indemnité. Qu'elle émane de l'assureur ou de l'assuré, une erreur est toujours possible.

Une expertise à laquelle vous étiez probablement présent ou représenté a bien eu lieu. Quelles ont été les conclusions et l'évaluation financière de l'expert ?

Rappelons qu'entre la survenance des dommages et l'expertise il s'est écoulé environ 14 mois. Temps excessivement long pour pareil sinistre. Ce d'autant plus que vous semblez l'avoir déclaré rapidement à votre assureur.

Cordialement

charline1608, Calvados, Posté le 28/05/2015 à 14:16
2 message(s), Inscription le 28/05/2015
Bonjour,

Merci pour votre réponse, je n'ai peut être pas bien donné les dates.
L'expertise à eu lieu en mars mais j'ai dû faire appel à mon assurance 2 mois avant. Et comme il est possible de mettre une date antérieure pour le sinistre : c'est ce qui a été fait.

J'étais bien présente lors de l'expertise. Ainsi que l'inspecteur et les assurances du propriétaire et entrepreneur.

En réalité, ce n'est pas vraiment la somme en elle-même que je conteste. C'est le fait que l'on me demande de rembourser une somme qui m'a été versé "par erreur " 18 mois auparavant alors qu'à la suite de l'envoi du chèque il m'a été confirmé que ce chèque m'était bien destiné !

D'ailleurs, je n'ai jamais reçu une conclusions de l'expertise !

Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/05/2015 à 15:03
5792 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
D'ailleurs, je n'ai jamais reçu une conclusions de l'expertise
L'expert ne vous a-t-il pas fait signer une lettre d'acceptation lors de l'expertise à laquelle vous assistiez?

Citation :
une erreur est toujours possible
tout à fait d'accord.Tout à fait d'accord.

L'assureur a 2 ans pour réclamer l'indu. Au-delà il y a prescription

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alzieu, Posté le 05/03/2017 à 18:15
1 message(s), Inscription le 05/03/2017
BONJOUR marque de politesse

mon assureur me demande de rembourser une somme de 800 euros mis sur mon compte pour un degat des eaux malheureursement c est lui qui devait payer l entreprise et non moi dois je rembourser cette somme ou il y a t il prescription

MERCI marque de politesse

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/03/2017 à 19:29
5792 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
malheusement c est lui qui devait payer l entreprise et non moi
l'assureur vous a-t-il payer par erreur?

Citation :
ou il y a t il prescription
de quand datent les faits?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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