Refuser un garage agréé

Sujet vu 1059 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/16 à 19:51
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/10/2016 à 19:51
5542 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

À partir du 1er octobre 2016, la procédure de cession de créance dans le cadre de la réparation automobile est nettement simplifiée et le code civil n’exige plus la signification par huissier. Ainsi, l’automobiliste peut signifier à son assureur cette cession par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Un moyen simple de passer outre les directives des assureurs qui tentent souvent d’imposer leur garagiste plutôt que de laisser le libre choix à leur assuré comme ils devraient le faire depuis la loi Hamon de 2014.
En effet, qui n’a jamais entendu cette phrase de son assureur : « si vous déposez votre voiture dans ce garage, vous devrez avancer l’argent des réparations car il n’est pas agréé chez nous » ? Une manière insidieuse d’orienter l’assuré vers le garage qui convient le mieux à la compagnie d’assurance. Et l’argument fait souvent mouche quand il s’agit de débourser plusieurs milliers d’euros.

La cession de créance est pourtant une solution efficace pour éviter à l’automobiliste de mettre la main à la poche. À l’instar de la pratique du tiers payant dans le secteur médical (vous n’avancez pas l’argent des médicaments mais la pharmacie se fait payer directement par la Sécurité sociale), une cession de créance est l’acte juridique permettant de transmettre la propriété d'une créance à une tierce personne. C'est un contrat nécessitant l'accord de deux des trois parties concernées : le créancier (ici l’automobiliste) et le tiers (le réparateur en l’occurrence) auquel il cède la créance. Afin d'être valable, la cession de créance devait jusqu’alors impérativement être notifiée au débiteur (la compagnie d’assurance) par acte d'huissier (article 1690 du code civil). Une seule exception toutefois : si l’assureur a également signifié son accord dans l'acte de cession. Ce qui n’était dans la pratique jamais le cas lors d’une réparation automobile : aucun assureur n’acceptait de se déplacer pour signer la cession de créance.
Cette nouvelle mesure devrait donc permettre aux automobilistes de se libérer du poids de l’avance

https://www.quechoisir.org/actualite-reparation-automobile-cession-de-creance-simplifiee-n22717/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh161006inancière en cas de réparation dans un garage non agréé par sa compagnie d’assurance

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/10/2016 à 07:09
11395 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
En effet, qui n’a jamais entendu cette phrase de son assureur : « si vous déposez votre voiture dans ce garage, vous devrez avancer l’argent des réparations car il n’est pas agréé chez nous » ? Une manière insidieuse d’orienter l’assuré vers le garage qui convient le mieux à la compagnie d’assurance. Et l’argument fait souvent mouche quand il s’agit de débourser plusieurs milliers d’euros.

Bonjour,
Personnellement, je pratique toujours ainsi, le concessionnaire de la marque où j'ai acheté mon véhicule, situé à moins d'un km de chez moi n'étant pas agréé par mon assureur. Je n'y vois pas vraiment d'inconvénient puisque le garagiste garde le chèque au chaud jusqu'au remboursement de l'assurance, comme le font très souvent ses homologues.


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