Cas pratique : vol sur parking (responsabilité / obligation)

Sujet vu 368 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/17 à 11:31
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


sheneneh, Bas-Rhin, Posté le 21/02/2017 à 11:31
3 message(s), Inscription le 21/02/2017
Bonjour,

Lors d'un vol de voiture sur le parking d'une station service se situant sur une aire d'autoroute, avec enplus dans la voiture des valises et des bijoux, est-il possible de se retourner contre la station service en invoquant un manquement à son obligation de sécurité ? Ou bien n'est-elle pas responsable ?

J'ai vu que les hôtels pouvaient être retenus responsables pour un vol commis sur leur parking censé être surveillé mais je n'ai pas trouvé ce qui concerne les magasin ou aires d'autoroute.

Merci d'avoir prêté attention à ce message.

Cordialement :)

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/02/2017 à 15:24
5540 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la responsabilité des hôtels n'est pas étendue aux stations service d'autoroutes.

Il ne vous reste plus qu'à faire une déclaration à votre assureur en vérifiant votre contrat concernant les marchandises transportées. Si couvertes il y a une limitation pour le montant

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 21/02/2017 à 16:09
5184 message(s), Inscription le 09/11/2015
En outre la mise en cause de la responsabilité de l'hôtel n'est pas systématique.
En effet lorsque le parking est ouvert à la circulation publique, l'hôtel ne sera responsable que s'il prétend assurer une surveillance.
Le problème du parking d'autoroute, même aux abords de la station-service est identique aux parking de grandes surfaces.

sheneneh, Bas-Rhin, Posté le 21/02/2017 à 17:32
3 message(s), Inscription le 21/02/2017
Merci beaucoup pour vos réponses.
Du coup à moins qu'il soit indiqué que le parking est surveillé, la station service (ou grande surface dans les autres cas) n'est aucunement responsable et n'a aucune obligation de sécurité si j'ai bien compris ?
Merci :)

morobar, Vendée, Posté le 21/02/2017 à 18:00
5184 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui,
Il faut alors démontrer une faute de sa part, par exemple si le voleur est un des employés de la station.
Par ailleurs, pour le parking d'une GS, si votre voiture subit des dégradations manifestement provoquées par un des chariots à disposition, vous pouvez demander l'établissement d'un constat amiable.

sheneneh, Bas-Rhin, Posté le 21/02/2017 à 18:19
3 message(s), Inscription le 21/02/2017
Ok j'ai compris, merci beaucoup :)


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