Modalité d'indemnisation suite à sinistre subi

Sujet vu 562 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/17 à 05:42
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


thierry781, Yvelines, Posté le 26/02/2017 à 05:42
1 message(s), Inscription le 26/02/2017
Bonjour

J'ai subit un dommage sur le bâti de ma fenêtre suite à la chute de matériel d'une l'entreprise qui travaillait chez mon voisin au dessus de chez moi.

Le sinistre a été ouvert auprès de mon assureur. Un artisan a établi un devis.
J'ai envoyé ce devis à mon assureur. L'expert mandaté par mon assureur a validé le montant des réparations (valeur à neuf) pour un montant de 4300 €.
Mon assureur a exercé un recours auprès l'assureur de l'entreprise.

Mon assureur m'a réglé une avance de 1600 €.
Il me propose un règlement ultérieur de 1000 €
Le reste de 1700 € (montant de la franchise) me soit versé par l'assureur du tiers.

Suis je en droit d'exiger l'indemnisation du montant total (4300 €) auprès de mon assureur avant d'engager les travaux ? Ou puis je demander à mon assureur de régler directement l'artisan ?

En vous remerciant pour vos conseils

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morobar, Vendée, Posté le 26/02/2017 à 09:27
7266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous avez ouvert un dossier sinistre à votre assureur, et celui-ci applique les conditions du contrat.
Il suffisait de demander à l'entreprise fautive de prendre en charge le sinistre, de lui présenter le devis.
La franchise éventuelle de son assureur ne vous était pas opposable, et vous pouviez faire ce que vous voulez de l'indemnisation, réparer la fenêtre ou pas.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/02/2017 à 10:11
5758 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
La franchise éventuelle de son assureur ne vous était pas opposable
Pas du tout

la franchise d'un assureur envers le tiers lésé lui est opposable, sauf dans le cadre d'assurances obligatoires: responsabilité civile automobile et assurance décennale.

Elle doit être réglée à la victime par l'entreprise responsable

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/02/2017 à 10:34
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Elle doit être réglée à la victime par l'entreprise responsable

Bonjour,
Justement, il y a un truc qui ne va pas ici :
Citation :
Le reste de 1700 € (montant de la franchise) me soit versé par l'assureur du tiers.

On a l'impression qu'on parle de la franchise de l'assurance de la "victime" qui va être prise en charge par l'assurance du "responsable de l'accident".

morobar, Vendée, Posté le 26/02/2017 à 11:18
7266 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est exactement cela, l'assureur de la victime s'en tient au contrat qui prévoit une franchise.
Pour ce qui est de l'auteur des dégâts qu'il soit assuré ou non, avec ou sans franchise importe peu au tiers lésé, puisque c'est à l'endroit du responsable que l'on va agir.
Bien sur en pratique l'assureur va verser une indemnité franchise déduite à charge pour l'assuré de compléter cette indemnisation du montant de la dite franchise.
Sans obligation de fournir autre chose qu'un devis.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/02/2017 à 11:27
5758 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
l'assureur de Thierry781 respecte son contrat s'il est prévu une franchise.

Comme subrogé, il effectuera un recours auprès de l'assureur du responsable, soit 4300€

Dommages indemnisable4300€
Règlement franchise déduite 2600€

Si le recours abouti:
- Le contrat de l'entreprise ne comporte pas de franchise l'assureur de Thierry781 récupère la totalité 4300€ et il lui appartient de rembourser 1700€

- le contrat de l'entreprise prévoit par exemple une franchise de 1000€. Son assureur ne réglera que 3300€.

L'assureur de Thierry781 lui devra 700€ et l'entreprise elle-même devra lui régler 1000€

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/02/2017 à 11:38
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je rejoins morobar, dans un cas comme ça, il vaut mieux ne pas faire appel à sa propre assurance et demander réparation intégrale au responsable de l'accident. A lui de se débrouiller éventuellement avec son assureur ou à payer directement les frais s'il le veut.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/02/2017 à 14:26
5758 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
demander réparation intégrale au responsable de l'accident.
il transmettra à son assureur, ce qui ne changera rien

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 26/02/2017 à 14:53
7266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais cela changera tout.
En effet le responsable ne peut pas opposer une franchise, pas plus que réclamer une facture de travaux.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/02/2017 à 16:21
5758 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Comme dans le cadre de la garantie choc d'un véhicule terrestre identifié l'assureur n'a pas à demander de justificatif. Sauf pour la garantie Incendie ou dégâts des eaux.

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Cordialement

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