Litige expert auto et controle technique

Sujet vu 443 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/17 à 21:46
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Bazooka, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/11/2017 à 21:46
1 message(s), Inscription le 09/11/2017
BONJOUR marque de politesse

J'ai eu un accident, une voiture a embouti l'arrière de ma voiture, la personne était en tort. Je n'ai eu que le pare choc, feu arrière droit et l'aile a changé. L'expert est passé et a evalué mon véhicule economiquement irréparable car le garage annonçait 2000 euros de travaux et ma voiture est de l'année 2000 et évalué à 1000 euros. Sachez que sur les 2000 euros de travaux il n' y a que 480 euros de pièces alors qu'il y a 1500 de main d'oeuvre, déjà je ne vois pas mon véhicule comme "économiquement irréparable" vu le prix des pièces. L'expert propose de mettre ma voiture à la casse, mon assurance me propose une indemnisation de 1000 euros et les 1000 euros de l'expert, donc je fais les travaux. Mais au moment de l'accident j'avais oublié la date du contrôle technique. Donc l'expert décide de geler la carte grise. Je lui dis ok pour que le garage amène la voiture au contrôle technique. Là le garage m'appelle en me disant qu'après le contrôle il y aura pour 795 euros de travaux, et que pour récupérer ma voiture il faut que je fasse les travaux (pas de délai de deux mois comme dans un contrôle technique normal!) Je dis donc au garagiste que vu ses prix je préfère aller chez mon garagiste. Mais l'expert refuse et me dit que la carte grise est gelée et que ma voiture a des défauts en sécurité et que je ne peux pas récupérer mon véhicule. J'insiste et signe une décharge au garage et qd celui ci me donne le procès verbal du contrôle technique il est stipulé qu'il n'y a pas de contre visite et ne parle d'aucun défaut de sécurité et surtout ils ont déjà apposé la vignette sur ma voiture. L'expert ne veut rien entendre et m'oblige de faire les travaux de mettre des pièce neuves de faire à nouveau une contre visite, pour récupérer ma carte grise!. Donc je ne comprends pas il était mandaté sur un sinistre léger (pare choc), et surtout avec à l'appui d'un contrôle technique sans contre visite et vignette attestant le contrôle!

MERCI marque de politesse


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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/11/2017 à 07:41
5928 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

l'opposition répond au code de la route

Citation :

Article L327-3

Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.

Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple.

Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.

Liens relatifs à cet article
Cite:
Code de la route. - art. L327-1

Cité par:
Décision n°2008-213 L du 16 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Code de la route. - art. R325-30 (M)
Code de la route. - art. R327-1 (V)
Code de la route. - art. R327-9 (VD)

Anciens textes:
Code de la route. - art. L326-12 (T)



Vous pourrez constater qu'il est simplement fait mention de sécurité

Citation :
L'expert ne veut rien entendre et m'oblige de faire les travaux de mettre des pièce neuves


Lisez le lien ci-dessous qui préconise le réemploi que l'expert (de l'assurance?) semble ignorer

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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