Indemnité accident non responsable

Bonjour,

Depuis le 16 octobre 2016, je suis sans voiture suite à un accident non responsable (refus de priorité à droite).
Voiture neuve livré en septembre 1.700 km (valeur retenu 8/300 €). C'est la galère à la maison. J'ai demandé à mon assureur sans succès à ce jour :
- de demander à l'expert de déterminer le nombre de jours que je serai encore privé de mon véhicule et de chiffrer le montant des indemnités pour privation de bien.
- de faire chiffrer le montant de la dépréciation que mon véhicule va subir.

En bref, mon agent d'assurance ne connaît pas ce genre de demande et me dit de m'adresser à un juriste.

Merci de votre aide.

Alain.

Bjr,
Quelle est la décision de l'expert concernant le véhicule ?
S'il est réparable, qu'attendez-vous pour le faire réparer.
S'il ne l'est pas, vous devez avoir une proposition VEI.
Pour la dépréciation c'est facile, elle est nulle.

Bonjour
Merci de votre correspondance.
Mon véhicule est chez mon réparateur depuis le 17 octobre. L'expert n'a pas précisé le nombre de jours pour la réparation. Je n'ai pas eu son rapport. PB de pièce avec le carrossier et l'expert...
Carte grise suspendue. Passage au marbre. Environ 5300€ de réparation pour une voiture estimé à 8300€ . Lundi 9, l'assurance a donné son accord pour la réparation.
Pourquoi ne puis-je prétendre à être indemnisé pour la dépréciation de mon véhicule ? Dans le cas de sa revente, je serai obligé de signaler cette réparation.
Ma voiture était neuve. Livrée en septembre 1700km...
Cordialement
Alain

Bonjour,
Pourquoi ne puis-je prétendre à être indemnisé pour la dépréciation de mon véhicule
Le véhicule est censé être réparé correctement et donc remis dans son état normal.
Dans le cas de sa revente, je serai obligé de signaler cette réparation.
C'est vrai.
Mais comment chiffrer une possible dépréciation alors que celle-ci n'est ni certaine, ni encore intervenue.
Or le juge n'accorde que des dommages objectifs, chiffrés et justifiables.

OK merci.
On ne peut dons pas demander une indemnisation pour le fait que je dois cocher une case "négative" sur le certificat de vente ?... Ni pour le fait que sur ma fiche d'assuré apparaît cet accident...
Je vais essayer de faire des devis de reprise de mon véhicule avec signalement et sans signalement de cet accident.
Concernant les indemnités journalières, je peux bien prétendre à en avoir ? Je paye une assurance depuis 3 mois pour rien, la garantie constructeur court sans que j'en profite nous avons des problèmes déplacement familiaux ainsi que des aller et retour...
Encore merci.
Alain

article 60 millions de consommateurs :
www.60millions-mag.com/2009/10/.../l-expertise-d-un-vehicule-apres-un-accident-97...
Cependant, si votre véhicule était quasiment neuf, vous ne pourrez pas obtenir la valeur d’un neuf. Mais la jurisprudence reconnaît qu’après avoir subi un grave accident, le prix d’un véhicule diminue. En effet, vous devez informer l’acheteur que la voiture a été accidentée. On parle de «dépréciation». Une indemnité spéciale pour dépréciation pourra donc vous être accordée si les réparations ont été importantes.

Hé bien il faut que cette organisation fasse état de décisions intervenues, car en ce qui me concerne je vous ai cité les motifs qu'a édicté le juge à mon égard lorsque mon véhicule de jours a été quasiment démoli par un crétin qui cherchait les plaques de rues sans s'occuper des panneaux de priorité.

Bonjour morobar
Vous avez parfaitement raison, il est difficile de faire reconnaître juridiquement "ce droit".
Par curiosité lisez le dernier paragraphe de :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.372
Pour faire reconnaître cette indemnisation il faut trouver une jurisprudence.
J'ai trouvé aussi qqs jugements : Si vous êtes victime d’un accident alors que votre véhicule est presque neuf, vous ne pourrez obtenir du responsable la valeur du véhicule neuf. Cependant, la jurisprudence reconnaît qu’après avoir subi un grave accident, votre véhicule serait vendu moins cher que s’il n’avait pas subi d’accident. En effet, en cas de revente, vous avez l’obligation d’informer l’acheteur de l’existence d’accidents antérieurs graves : la vente sera donc moins rémunératrice pour vous. On parle de «dépréciation». C’est particulièrement vrai pour les véhicules très récents (TI Bordeaux, 3 mai 1989). Une indemnité spéciale pour dépréciation pourra donc vous être accordée si les réparations ont été importantes. Par exemple, lorsque l’ensemble des éléments de la structure ont été modifiés, découpés, ressoudés, redressés ou remplacés (TGI Vanves, 15 mars 1990) ou si votre véhicule a dû passer au marbre (TI Saint-Étienne, 19 mai 1992)
Mais je ne trouve pas le détail des jugements.
A bientôt
Al

Bonjour
Semaine dernière j'ai reçu une LAR de mon assurance ne me reconnaissant aucun droit.
Entre-temps :
- j'intensifie ma correspondance surles jurisprudences
- je présente mon avocat
- je continue ma campagne de promotion
- j'ouvre un dossier auprès d'un service attaché de la Banque de France
- un contact sérieux avec l'assurance est établi en fin de semaine
Réponse ce jour dont j'attends confirmation par courrier :
- récupération du véhicule prévu fin février début mars
- indemnisation pour immobilisation encore à chiffrer
- indemnisation pour "mal chance à la revente" (question de droit pour le vocabulaire ?) à chiffrer en fin de récupération
- geste commercial en cours
A bientôt
Al

bonjour

concernant la dépréciation du véhicule lisez le lient ci-dessous qui peut vous aider

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/bilan-2011-aspects-du-risque-automobile-pour-la-mediation-gema.59090

"Pareillement, si une dépréciation de la valeur vénale du véhicule est alléguée après un accident et la réalisation des réparations dans les règles de l'art, il faut la démontrer. Le cas échéant, le préjudice indemnisable que subit d'ores et déjà (avant la vente) l'assuré est à apprécier en fonction des données techniques recueillies. Par exemple, le passage au marbre, avec des modifications structurelles du véhicule, peut aboutir à sa dépréciation, laquelle reste à chiffrer."

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Voila,
Si...apprécier...peut-être...
En fait il faudrait réaliser la revente du véhicule immédiatement, pour constater une moins-value sur une cote reconnue.
Moi, mon juge m'a rétorqué qu'il est certain que je risque (donc peut-être) une moins-value, mais impossible à chiffrer et donc indemnisable au jour de l'audience.
Tant qu'il ne se dégagera pas un usage auquel se référer, cela restera la loterie.

mon message a pour but de montrer à Judoulu qu'il y avait possibilité d'une dépréciation indemnisable.

En fait il faudrait réaliser la revente du véhicule immédiatement, pour constater une moins-value sur une cote reconnue.c'est ce que je ferais immédiatement après passage au marbre et réparations.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci Chaber et Morobar

L'assurance veut appeler décote ou dépréciation : "perte de chance"... Il m'est aussi reproché de ne pas avoir choisi un garage agréé. Choix que l'assurance n'a qu'à accepter. Au final, elle peut changer de nom de tout ce qu'elle veut du moment que mes droits soient respectés.
Je continue à alimenter mon dossier. Ma confiance est limitée jusqu'au moment de la solution finale. J'ai demandé à des concessions des propositions d'achats (avec déclaration de la réparation et sans).
Pour mon avocat, je liste toutes les autres préjudices comme celui de la décote de la voiture en 5 mois. Je ne peux vendre cette voiture depuis l'accident...
J'attends donc au minimum 10€/jour d'immobilisation.
A suivre
Al

Il m'est aussi reproché de ne pas avoir choisi un garage agréé.tout assuré à le droit de choisir son réparateur

Je ne peux vendre cette voiture depuis l'accident.si elle n'est pas réparée c'est logique

J'attends donc au minimum 10€/jour d'immobilisation.généralement les frais d'immobilisation se limitent à la durée réelle des réparations

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour à tous
Bonjour chaber
Continuant à me défendre en contactant une autorité dépendant de la banque de France, en programmant une promotion agence par agence,... une lettre datée du 10 janvier de mon assurance me donne droit à rien. J'ai donc continuer à me défendre via une présentation de mon avocat.
Un concessionnaire me fais une offre de reprise avec et sans passage au marbre.
Le service client de mon assurance m'a contacté le 13.
Je reçois une autre lettre datée du 18 avec une reconnaissance "partiel" de mes droits : proposition d'indemnisation global quelque soit la date de réception de mon véhicule, indemnisation pour perte de chance à définir, geste commercial.
Si je récupère mon véhicule fin janvier début février cela est "convenable" mais pas comme annoncé dans le courrier : fin février début mars. Reste à connaître le montant pour la dépréciation.
La situation devrait donc s'arranger de manière amiable.
A bientôt

tenez nous informés du suivi

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

J'ai besoin de renseignements concernant un accrochage que j'ai eu récemment.

Sur un parking, un monsieur a reculé dans ma voiture alors que j'étais garé sur une place, derrière mon volant et moteur éteint.
Quand j'ai vu qu'il allait me reculer dessus, j'ai klaxonné mais.. .. bim! Portière HS.

Après avoir discuté 10 min, il me dit qu'il ne remplira pas de constat et s'en va.
J'ai sa plaque, des photos de la scène et un témoin au moment de l'accrochage. Je remplis un constat seul et contact mon assurance.

Sauf que 10j après mon assurance me dit que mon témoin n'a pas témoigné et je me retrouve le bec dans l'eau à devoir PAYER MA FRANCHISE alors que franchement j'y suis pour rien. C'est "sa parole contre la mienne"....

Que faire svp??????

Cordialement

Bonjour 2456335france
Vous avez déposé une plainte à la gendarmerie ou au commissariat avec les coordonnées du témoin et le numéro de plaque.
Ces derniers mèneront l'enquête.
Parfois le fuyard à un remord et fait le constat.
Ma voisine a eu cette expérience il y a peu.
Au pire votre situation ne change pas, au mieux vous aurez un accident non responsable...
Bon courage
Al

Bjr,
Pour porter plainte il faut qualifier une conduite délictueuse.
Or le constat n'est pas un document obligatoire, on ne peut donc porter plainte.
L'adversaire a laissé ses coordonnées, il n'y a donc pas de délit de fuite.
Aucune fait pénalement répréhensible à reprocher à cet adversaire.
Les forces de l'ordre ne conduiront aucune enquête.

BJR
Il y a refus de procéder à un constat suite à un accident.
Il est dans le droit de la personne qui se sent lésé de porter plainte. Une enquête sera menée auprès du témoin et du véhicule concerné.
comment avec l'argumentaire de morobar faire valoir ses droits ?
C'est ce qui est arrivé à ma voisine. Une voiture en marche arrière à percuté son véhicule et est parti.
Dépôt de plainte... constat effectué...
A +

Bonjour,
Merci pour vos réponses. Je vais contacter la gendarmerie mais je suis pas optimiste...
J'ai recontacté mon assurance entre temps: si pas de témoin je dois payer la franchise mais pas de malus. En revanche aucune possibilité de se retourner contre la personne en cause.
En France, on peut donc tranquillement abîmer la voiture de quelqu'un et partir.... :-(

RE
Il vaudrait mieux vous rendre à la gendarmerie.
Si vous avez toutes les coordonnées (responsable accident et témoin). Les gendarmes feront leur travail.
Tout à fait, vous n'avez pas de malus dans ce cas d'accident... Si vous étiez à l'arrêt et/ou bien stationné. Mais cet incident sera écrit dans votre fiche AGIRA comme tous frais occasionnés.
Si vous obtenez un constat démontrant que vous n'êtes pas responsable, renseignez-vous sur le recours direct.
votre adversaire vous doit réparation, le plus simple étant pour lui le constat.
De mon côté tous mes droits doivent être respecté, un courrier de mon assurance m'en est témoin.
Pas toujours facile de faire respecter ses droits dans ce pays ! Il faut en avoir les moyens (financiers, temps,..)!
Bon courage
A+
Al
Ps : merci de nous tenir informé

Bis repetita, le refus d'établir et/ou signer un constat amiable n'est pas un délit, mais un droit.
Aucun gendarme ne mènera jamais une quelconque enquête sur un tel refus.
C'est ce qui est arrivé à ma voisine. Une voiture en marche arrière à percuté son véhicule et est parti.
Dépôt de plainte... constat effectué
C'est du pur enfumage.
Seul le délit de fuite peut conduire à la situation ainsi exposée.
Il suffit pour s'en convaincre de faire quelques recherche sur Internet.
Par exemple ici:
https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/que-faire-si-le-conducteur-adverse-refuse-de-remplir-le-constat-amiable
ou encore:
https://www.euro-assurance.com/assurance-facile/cas-pratiques/refus-signer-constat.html

Où est le problème !?
245635france remplit le constat avec toute les informations à sa disposition dans la case observations.
ET dépose plainte auprès de la gendarmerie.
Pour revenir à ma voisine, un constat à été signé par les deux parties après l'intervention des gendarmes.

Le problème est qu'aucun représentant des forces de l'ordre n'enregistrera un tel dépôt de plainte, sur le refus de signer un constat AMIABLE.
Pas de qualification pénale, pas de plainte possible.
Pour revenir à, votre voisine, ce n'est pas le refus de constat qui a motivé une intervention, mais un délit de fuite. Comme souvent en pareil cas le spectre de l'action publique suffit à ramener un conducteur à la raison.