Franchise assurance auto suite à un sinistre responsable

Sujet vu 652 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/17 à 20:59
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


maxetvinou, Nord, Posté le 26/02/2017 à 20:59
5 message(s), Inscription le 05/03/2014
Bonsoir à tous,

Voilà, il y a quelques semaines de cela, mon fils a eu une légère collision avec ma voiture. Il a la responsabilité de l'accident et a rempli le constat amiable avec la jeune fille qu'il a accrochée. A première vue, seuls les pare-chocs des deux véhicules ont été sinistrés.

Nous venons de recevoir une lettre de notre assurance auto. Celle-ci nous réclame une franchise de 1.500 € pour conducteur non désigné au contrat. Voici ce que dit la lettre :
" [...] si au moment du sinistre, le conducteur non désigné au contrat (sauf conjoint) est une personne qui ne peut justifier d'une assurance effective sans interruption au cours des 2 dernières années en tant que conducteur principal, l'assuré conservera à sa charge une part du montant des dommages occasionnés et/ou subis par le véhicule assuré, et ce conformément à l'article 10 des Conditions Générales qui nous lient.

Le montant prévu dans votre contrat est de 1.500 €.

Par conséquent, nous vous demandons de nous faire parvenir au plus vite une photocopie du permis de conduire du conducteur, et une attestation d'assurance précisant qu'il a été assuré en tant que conducteur principal, au cours des deux dernières années sans interruption.

Si tel n'est pas le cas, nous vous demandons expressément de bien vouloir nous faire parvenir un règlement par chèque de 1.500 € [...]"

Voici le point : mon fils ayant son permis depuis 1 an, il ne peut effectivement justifier des deux ans d'assurance consécutive. Cependant, mon mari avait appelé l'assurance par téléphone, il y a de cela plus de 6 mois, afin de leur demander d'assurer notre fils en tant que conducteur occasionnel sur mon véhicule. Or aujourd'hui, au moment de la déclaration du sinistre, nous nous apercevons que cette demande n'a pas été prise en compte et que mon fils n'a pas été désigné sur mon contrat. Y aurait-il un recours possible dans notre cas ?

De plus, je suis d'accord pour payer une franchise, puisque cela est prévu dans notre contrat. Mais je ne comprend pas pourquoi nous devons d'office payer le montant maximum de 1.500 € alors que nous ne savons pas à combien revient le montant des travaux sur la voiture du sinistré. Sur le constat, il n'a été mentionné que "pare-choc" et ça me parait peu pour une telle somme. Il y a peut être eu plus de dégâts que prévus mais à ce moment là, ne pouvons nous pas demander à voir à combien s'élève le montant des travaux ?

En effet, j'ai la désagréable impression que l'assurance nous réclame le montant maximum de franchise prévue au contrat alors que rien ne nous prouve que le montant du sinistre atteint ou dépasse cette somme.

Je vous remercie pour l'attention que vous voudrez bien accorder à ma demande et vous souhaite une agréable soirée.

Valérie.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Hérault, Posté le 26/02/2017 à 21:12
3567 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Sans lecture plus approfondie de votre contrat, tout cela est effectivement plausible. Sachez en outre que l'ajout d'un conducteur n'a pas pu se faire par télephone sans courrier de votre part et sans signature d'un avenant.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/02/2017 à 07:47
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
Sachez en outre que l'ajout d'un conducteur n'a pas pu se faire par télephone sans courrier de votre part et sans signature d'un avenant.

Ah ? C'est pourtant comme cela que j'ai toujours pratiqué avec mon assureur depuis plus de 25 ans ! Tout se fait par téléphone, sans rien signer, les documents nous sont ensuite envoyés par mail...

Tisuisse, Posté le 27/02/2017 à 07:59
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour maxetvinou,

La franchise ne s'applique qu'aux dommages subits par VOTRE véhicule et non aux dommages causés à l'autre véhicule. Cependant, il est possible que, outre votre pare-chocs avant à changer, le passage au marbre doit être effectuer et, peut être, la géographie avant à vérifier et à rectifier (longerons et traverses). Tout cela a un coût et monte bien au-delà des 1.500 €.

morobar, Vendée, Posté le 27/02/2017 à 08:03
7266 message(s), Inscription le 09/11/2015
La convention IRSA entre compagnies d'assurance prévoit:
* que l'assureur règle les frais à son assuré
* répercute à l'assureur du responsable, pour les petits sinistres, un forfait de 1236 euro HTVA soit 1500 euro TTC.
C'est le montant que va payer l'assureur, ici, et il le répercute conformément aux dispositions du contrat.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/02/2017 à 09:55
5758 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
La franchise ne s'applique qu'aux dommages subits par VOTRE véhicule et non aux dommages causés à l'autre véhicule.
@Tisuisse

il s'agit d'une franchise pour conduite par jeune permis et non d'une franchise Dommages

Citation :
un forfait de 1236 euro HTVA
@Morobar
le forfait est passé à 1308€

Avec les assureurs il vaut mieux traiter par LRAR en conservant un double

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 27/02/2017 à 10:12
7266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
le forfait est passé à 1308€

Merci @chaber.
Ne connaissant pas l'actualisation de ce forfait (j'ai quitté le monde actif depuis 7 ans passés) j'ai questionné sur le net et trouvé cette indication de 1236.00
Ici:
http://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/convention-irsa

maxetvinou, Nord, Posté le 27/02/2017 à 13:05
5 message(s), Inscription le 05/03/2014
Bonjour à tous,

Un grand merci pour vos réponses. Le forfait de 1500€ est il a payer quelque soit le montant de la facture ? Il se peut en effet que la facture soit plus importante que ça mais j'aurais aimé que mon assurance le précise. Par exemple, j'ai déjà eu le cas avec le chien de mon voisin que le mien avait mordu, nous avons fait marché les assurances. La notre nous a bien expliqué que la facture du vétérinaire montant à 150 € et notre contrat prévoyant une franchise de 200€, l'assurance n'a pas pris en charge le sinistre.

morobar, Vendée, Posté le 27/02/2017 à 15:07
7266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Le forfait de 1500€ est il a payer quelque soit le montant de la facture

C'est contractuel.
Citation :
l'assurance n'a pas pris en charge le sinistre.

Comme rappelé par @chaber, la franchise n'est pas opposable que dans les seules assurances de responsabilité automobiles et immobilières.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/02/2017 à 07:37
5758 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@Maxetvinou
Il est bon de savoir que la convention est signée entre les assureurs. Tout assuré, s'il se sent défavorisé par ladite convention peut la dénoncer à son assureur au titre des articles 1134 et 1165 du code civil et demander l'application du droit commun. Solution qui déplait fortement aux assureurs

Citation :
Le forfait de 1500€ est il a payer quelque soit le montant de la facture
en droit commun 2 cas peuvent se présenter:

réparations supérieures à 1500€: votre assureur ne pourrait vous réclamer que la franchise contractuelle prévue au contrat soit 1500€ quelque soit le montant qu'il aurait du payer à l'assureur adverse.

réparations inférieures à 1500@: votre assureur ne pourrait réclamer que le coût réel des réparations qu'il aurait du payer à l'assureur adverse.

Vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateurs qui n'hésitent pas à entrer en conflit avec les assureurs si c'est justifié

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

maxetvinou, Nord, Posté le 02/03/2017 à 12:51
5 message(s), Inscription le 05/03/2014
Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses. @chaber, c'est effectivement bon à savoir, merci pour la précision.

Nous avons enfin réussi à avoir notre assureur. Il nous a indiqué que nous devions payer les 1500€ de franchise et que lorsque l'autre assuré leur fournira la facture des réparations, si le montant est inférieur à la franchise, il nous rembourseront la différence. À l'inverse, si le montant est supérieur, il garderont toute la somme. Dans tout les cas, nous devons avancer les 1500€ en premier lieu.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/03/2017 à 15:31
5758 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@Morobar

Le forfait entre assureurs est passé à 1420€

@maxetvinou
Citation :
si le montant est supérieur, il garderont toute la somme
normal

Citation :
lorsque l'autre assuré leur fournira la facture des réparations, si le montant est inférieur à la franchise, il nous rembourseront la différence
dans ce cas j'ai un doute

Comme les assureurs traitent les dossiers IDA par forfait et par compensation, j'ignore s'ils se transmettent le coût réel des réparations.

Personnellement je subordonnerai le règlement de cette franchise à la réception du montant exact des réparations

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]