Enfant mineur dégradation et responsabilité

Bonjour à tous, désolé je suis stressé de cette histoire,

Je suis séparé depuis 15 ans mon fils vit chez sa mère.Nous avons autorité parentale conjointe.Mon fils a dégradé du matériel dans une entreprise privée avec plusieurs de ses camarades.
l'entreprise se porte partie civile et mon fils va passer au tribunal pour enfants prochainement.
il était âgée de 17 ans au moment des faits il a aujourd'hui 18 ans et j'aimerais savoir ce qu'il en cours et qui devra payer pour les dégâts occasionnés, sa mère, moi où les deux ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

Bsr,
C'est le juge qui décidera d'un remboursement et d'une amende, d'une peine comme un travail d'intérêt général + de l'inscription ou non au casier.
Pour le paiement, je suis persuadé que vous connaissez la réponse,
Il est le fils de ses parents, quelle que soit leur vie privée et son caractère conflictuel..

bonjour,
l'article 1384 précise:
" Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux."

pour la sanction pénale, c'est l'enfant qui recevra la sanction (amende, rappel à la loi...).

salutations

Bonjour,
Quand vous dites payer solidairement les dommage avec sa mère, c'est quel type de dommage ? Le montant des dégâts dans l'entreprise : 30 000 € ??
La responsabilité civile fonctionne comment et à quel moment ?
J'ai vu un article qui dit qu'en cas de séparation seul la responsabilité civile du parent chez lequel il vit était mis en cause, pouvez vous me dire ?
Merci pour vos réponses rapides.

bonjour

la réponse est fournie par l'arrêt de la Cour de Cassation

http://www.meffre-avocat-tarascon.com/fr/article/divorce-responsabilite-civile-des-parents-divorces

Crim. 6 nov. 2012, F-P+B, n° 11.86.857

La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384, alinéa 4, du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale. Dès lors, la responsabilité de ce dernier ne peut, sans faute de sa part, être engagée.

Par une décision de censure du 6 novembre 2012, la chambre criminelle se prononce sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile des parents divorcés et répond à la question de savoir lequel des deux parents est responsable du dommage causé par leur enfant mineur. Par cette décision, qui revêt un intérêt pratique, la chambre criminelle de la Cour de cassation prolonge la jurisprudence relative à la responsabilité des parents divorcés et répond pour la première fois à notre connaissance à la question posée en amenuisant la responsabilité civile conjointe.

En l’espèce, un mineur de treize ans, dont les parents divorcés exercent conjointement l’autorité parentale, a provoqué l’incendie et la destruction totale d’un gymnase en mettant le feu à une bâche. La cour d’appel a confirmé le jugement ayant condamné le mineur, solidairement avec son père et sa mère, à des réparations civiles. Après avoir énoncé que le jugement de divorce a fixé la résidence de l’enfant au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d’hébergement au père et conservé à chacun des parents l’exercice conjoint de l’autorité parentale, l’arrêt d’appel a retenu que la résidence habituelle de l’enfant chez l’un de ses deux parents ne fait pas obstacle à ce que l’autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l’éducation, de sorte que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l’autorité parentale conjointe, est engagée.

L’arrêt est cassé. Au visa de l’article 1384, alinéa 4, du code civil, la Cour de cassation énonce clairement le principe selon lequel, en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384, alinéa 4, du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale. Par conséquent, la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée. Il résulte de cet arrêt deux enseignements. D’une part, la règle de l’article 1384, alinéa 4, ne s’appliquera pas à celui des deux parents qui, bien que co-titulaire de l’autorité parentale, ne verrait pas l’enfant résider habituellement chez lui. D’autre part, le parent divorcé chez lequel l’enfant n’habite que provisoirement en raison du droit de visite et d’hébergement ne sera donc responsable que pour faute prouvée (V., toutefois, Limoges, 5 août 2003, RCA 2004, n° 59, note C. Radé).

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bjr,
Donc pour résumé il me semble d'après ce texte que ma responsabilité civile ne peut être engagé étant donné que mon fils vit chez sa mère ?

Bonjour,

Sa mère a tout intérêt à déclarer ces faits à son assurances Responsabilité Civile et c'est cette assurance RC qui prendra en charge me montant des dégâts causés à cette entreprise. Il va certainement y avoir une condamnation "in solidum" (en solidarité) de l'ensemble des jeunes qui ont participé à ces dommages.

De votre côté, afin de vous couvrir, vous avez tout intérêt à faire aussi une déclaration à votre assurance RC, ne serait-ce que pour vous protéger dans le futur si cette affaire venait à vous mettre en cause en tant que père de l'un des protagonistes.

Cette jurisprudence (comme celle de 2014) fait réagir car elle va à l'encontre du bon sens, ceux qui ont fait des enfants doivent se sentir responsables de leur éducation et de leurs actes.
En vertu de l’article 371-1 du code civil, « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».


DISCUSSION AU SENAT...sur la réforme du droit des obligations et du droit de la prescription A SUIVRE

bonjour

L'arrêt est clair: si le JAF a décidé que la résidence habituelle de l'enfant est chez votre ex il lui appartient de faire intervenir son assurance RC

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Je vais faire une pré déclaration auprès de ma RC, les faits ont eu lieu en 2015, n'est t'il pas trop tard pour faire cette déclaration ?

bonjour

Je vais faire une pré déclaration auprès de ma RC, les faits ont eu lieu en 2015, n'est t'il pas trop tard pour faire cette déclaration ?Non, bien que le délai de 5 jours soit dépassé.

En conservant une copie vous faites la déclaration par LRAR

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Le délai de 5 jours pour faire une déclaration de sinistre ne démarre pas au jour de la survenance de ce sinistre mais au jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre et que ce sinistre peut entraîner l'application de garanties de l'assureur. Pour refuser un sinistre déclarer "hors délai", l'assureur doit prouver que cette déclaration tardive lui a porté préjudice, donc, dans votre affaire, ce n'est pas le cas.