Déclaration en VEI sans information préalable

Sujet vu 393 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/17 à 16:28
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


jenfilip, Nord, Posté le 03/10/2017 à 16:28
4 message(s), Inscription le 03/10/2017
Bonjour,

Mon véhicule a été déclaré VEI cependant je n'ai reçu aucune information, ni de mon assureur, ni de l'expert, autres que des coups de téléphone de la part de ce dernier, ayant toujours abouti à un désaccord par rapport à la situation et aux montants proposés.

De plus, la déclaration en VEI a eu lieu le 15/09/17 soit près de 3 mois après l'expertise datée du 20/06/17, et 11 jours après la vente de mon véhicule le 04/09/17, bloquant le transfert d'immatriculation du véhicule malgré un certificat de non gage vierge au 03/09/17.

Un simple coup de téléphone est-il donc suffisant pour justifier l'application de l'article L327-1 du code de la route ?

Il est clair aujourd'hui que lever l'opposition est quasi impossible, ayant effectué des réparations sans mission d'expertise (n'étant pas au courant), mais ai-je un recours envers mon assurance ? car l'assureur n'a pas effectué de proposition suite à l'émission du rapport d'expertise pour m'évoquer les 3 propositions qui s'offraient à moi : lui céder mon véhicule, le faire réparer ou le conserver, auquel cas il aurait dû me verser a minima la valeur résiduelle ? Je précise également que suite à la vente du véhicule, toujours inconscient du problème, j'ai résilié normalement mon contrat, sans que cela ne perturbe l'assureur et que ce dernier ne m'a jamais rien versé.

J'ajoute à cela que j'ai prévenu l'acheteur, et que je vais devoir lui racheter le véhicule, donc une situation très inconfortable financièrement.

Merci d'avance pour votre aide sur le sujet,
cdlt,
Jean-Philippe

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 03/10/2017 à 17:32
7527 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
J'ajoute à cela que j'ai prévenu l'acheteur, et que je vais devoir lui racheter le véhicule, donc une situation très inconfortable financièrement.

Vous avez réussi à franchir le contrôle technique avec un véhicule en VEI ?

jenfilip, Nord, Posté le 03/10/2017 à 17:38
4 message(s), Inscription le 03/10/2017
Bonjour,
Oui, le véhicule a passé le CT le 28/07/17, avant les réparations, car il s'agissait uniquement de tôle enfoncée sur le côté.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/10/2017 à 18:31
5796 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il est vrai que 3 mois pour déclarer un véhicule en VEI est exceptionnel.

Selon cette procédure, après réparations le véhicule doit repasser une expertise, si favorable, pour lever l'opposition sur la carte grise

En VEI vous pouvez conservez le véhicule mais il est invendable sauf à un casseur

http://www.bca.fr/f-a-q-questions-reponses/157-qu-est-ce-qu-une-procedure-vei

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jenfilip, Nord, Posté le 03/10/2017 à 23:16
4 message(s), Inscription le 03/10/2017
Bonjour Chaber,
Merci pour votre réponse. Aujourd'hui je suis au courant de tout cela. Mais grâce au courrier reçu m'avertissant de l'opposition au transfert de ma carte grise et mes recherches sur internet et non grâce à mon assurance, qui au passage ne m'a rien remboursé.
C'est pour cela que je cherche conseil pour faire valoir mes droits vis à vis de mon assurance qui ne m'a rien stipulé.

Tisuisse, Posté le 04/10/2017 à 06:18
11099 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour jenfilip,

Votre véhicule était assuré en "tout-risque" ou seulement au tiers (responsabilité civile) ? Etiez-vous responsable de cet accident ou non ? Etiez-vous sous alcool ou sous stup. le jour de l'accident ou non ?

Beaucoup d'interrogation pour savoir si vous aviez droit à indemnisation ou non.

jenfilip, Nord, Posté le 04/10/2017 à 08:23
4 message(s), Inscription le 03/10/2017
Bonjour,
Assuré tout risque, véhicule garé et percuté avec délits de fuite, donc aucun doute sur la prise en charge. D'ailleurs, l'assurance n'a pas refusé de prendre en charge le sinistre. Le sujet n'est pas là, mais dans sa gestion du sinistre, qui a abouti sur une déclaration de mon véhicule en VEI alors que je n'en ai pas été averti.

Une preuve supplémentaire de la négligence de mon assurance : sinistre datant de février 2017, malgré des relances, l'expertise n'a eu lieu qu'en juin....

A la limite, ma contribution peut être la suivante : évitez Exxxxxxxxx


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]