L'assurance scolaire : obligatoire ou non ?

Sujet vu 51214 fois - 47 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 11/08/08 à 13:18
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Dexa, Ardèche, Posté le 30/09/2010 à 13:08
9 message(s), Inscription le 29/09/2010
Merci sincèrement Tisuisse pour vos réponses. Je vais pouvoir ainsi répondre au maire de ma commune. Votre aide m'a été très précieuse.
Merci et bonne journée.

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Dexa, Ardèche, Posté le 09/10/2010 à 14:29
9 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour Tisuisse,

Toutes mes excuses de vous déranger encore une fois.

Le Maire de ma commune m'envoie un courrier recommandé ce jour, m'intimant de contracter une assurance extra-scolaire "PLUS". Celle que j'ai contracté couvre mes enfants pour les dommages subis lors des activités extra-scolaire. La "PLUS" couvre mes enfants pour les dommages causés lors des activités extra-scolaire.

Je pensais que ma RC jouait ce rôle d'assurance en cas de dommages causés. Pourriez-vous svp me confirmer car le litige aujourd'hui prend des proportions hors mesure ? Et le surcoût d'assurance n'est pas négligeable au regard d'un budget familial.

J'ai d'ors et déjà saisie le médiateur de la République pour essayer de régler ce dossier à l'amiable, mais je ne crains que l'exclusion de la garderie municipale ne soit prononcée avant qu'il puisse avoir le temps d'intervenir.
Savez-vous quels sont mes recours si cette exclusion est prononcée ? Car si je ne peux déposer mes enfants à cette garderie le matin et le soir, et que je ne trouve pas de solution de garde de remplacement, je risque fort de subir une perte de salaire, voire au pire une perte d'emploi si mon employeur n'a pas la patience. Je préférerais des solutions amiables, nous sommes pas procéduriers, mais nous ne savons vraiment plus quoi faire.
Tous mes remerciements par avance pour votre réponse.
Bonne journée.

Tisuisse, Posté le 09/10/2010 à 15:52
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour les activités extra-scolaires, 3 facettes comme pour l'assurance scolaire :
1 - l'enfant cause un dommage à un autre enfant, à un adulte, à du matériel de la garderie, aux bâtiments, etc. c'est votre responsabilité civile qui sera appelée à rembourser ces dommages, donc votre contrat habitation vous couvre en responsabilité civile (articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil).
2 - votre enfant subit des dommages de la part d'un autre enfant, d'un adulte, du matériel en place voire des bâtiments, c'est alors la responsabilité civile de l'auteur des dommages, ou la responsabilité civile de la commune qui sera appelée en garantie (mêmes articles du Code Civil + 1386 pour les biens immobiliers),
3 - votre enfant se blesse seul, il n'y a pas de responsable ou le responsable est insolvable, c'est alors votre Sécu, votre mutuelle puis votre assurance accidents corporels qui viendront en garantie.
Je ne vois pas pourquoi, dans la mesure où vous justifiez que vous êtes assurés en responsabilité civile et en dommages corporels, la commune exige une assurance supplémentaire ? Cette position est illégale. Il demande que vous soyez assuré, soit, mais vous avez le choix de votre assureur, nul n'a le droit d'exiger que vous passiez par une mutuelle déterminée. Vous leur transmettez vos attestations d'assurances, ils n'ont rien à réclamer en plus.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/10/2010 à 08:45
5758 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Qu'une muniipalité ait établi un réglement sur le fonctionnement, qu'un article prévoit la fourniture d'une attestation Responsabilité Civile, une attestation Individuelle accident pour l'enfant seul, entièrement d'accord.

La RC chef de famille de votre contrat habitation garantit l'enfant dans ses activités scolaires et péri-scolaires.

Les garanties personnelles souscrites chez votre assreur également.

Les assurances proposées par l'école comportent des options telles que scolaires, peri-scolaires pendant les périodes scolaires, ou péri-scolaires toute l'année scolaire

Une attestation fournie par votre assureur répond aux obligations du réglement. En aucun cas la municipalité ne peut exiger UNE compagnie quelconque, ni des garanties supérieures à celles qui figurent dans ce même réglement. Il y a abus d'autorité

La description faite par Tisuisse est tout à fait conforme quant aux diverses modalités d'assurances.

Que ce soit pour votre problème, ou chaque fois qu'une assurance est exigée, chacun à le libre choix de son assureur

A titre d'exemple, il est rappelé dans les relations propriétaire/locataire qu'une attestation d'assurance doit être fournie mais que le propriétaire ne peyt en aucun cas imposer son assureur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Dexa, Ardèche, Posté le 10/10/2010 à 12:22
9 message(s), Inscription le 29/09/2010
oh merci beaucoup Tisuisse et Chaber pour la clarté de vos réponses.

J'ai déjà fait un recommandé à ma Mairie.
La réponse de notre Maire a été claire : il y aura cessation du service si je ne prends pas l'option supplémentaire. Cette option assurerait mes enfants au titre des dommages causés, ce que couvre déjà ma RC, et au titre des activités de sport de neige...si, si, il exige cette option...alors que nous résidons en Sologne...c'est ironique, mais le toboggan de la garderie est peut-être équipé d'un tire-fesse (:-)).

Bref nous comptons bien nous opposer à cette demande.
Nous allons donc probablement devoir assumer une exclusion.
Nous avons demandé l'intervention en médiation de la part d'autres autorités des communes avoisinantes (car nous sommes trois communes à être rassemblées pour la gestion de différents sces, dont les garderies municipales) et notre dossier a été également transmis à Monsieur Le Médiateur de la République de notre Région.

Je ne crois pas pouvoir faire plus.
Une action en justice me paraît quelque peu excessive et ne résoudra pas dans l'immédiat notre problème de garde. Mais s'il faut en arriver là...malheureusement....

Sans confirmation des règles en la matière, je ne pourrais pas appuyer ma position et je vous suis donc extrêmement reconnaissante pour votre aide.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/10/2010 à 06:48
5758 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
La garantie reprend bien les activités sportives à titre d'amateur à l'exclusion de quelques activités que vous retrouverez dans les conditions générales.
(dont le bobsleigh pour rester dnas les sports de neige et glaces)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chris07, Ardèche, Posté le 14/12/2010 à 21:17
3 message(s), Inscription le 14/12/2010
bonsoir

Mon enfant est scolarisé en RPI (regroupement pedagogique) de deux village ruraux distants de 5 kms environ.la maitresse a organisé et va encore organisé des sorties scolaires exceptionnelles en dehors de la classe. par exemple le spectacle de noel se faisait dans le village d'a coté, les horaires modifies 13h30 -16h30 au lieu de 13h15-16h15.
Aucun transport n'est organisé et nous devons nous debrouiller et ou s'organiser avec d'autres parents.
Il s'agit d'une autorisation speciale et que tous le sparents etaient d'accords.

devons nous avoir une assurance speciale pour prendre en charge nos enfants hors du temps scolaire?
si je prend en voiture un autre enfant que le mien, suis je couvert en cas d'accident?

j'espere etre assez claire dans mes questions

Tisuisse, Posté le 14/12/2010 à 21:35
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cela va dépendre exclusivement des clauses du contrat automobile, plus de l'assurance scolaire.

chris07, Ardèche, Posté le 14/12/2010 à 21:43
3 message(s), Inscription le 14/12/2010
il faut donc que je me renseigne aupres de mon assureur voiture et de mon assurance habitation (rc)? est ce bien cela?

Tisuisse, Posté le 14/12/2010 à 21:46
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'assurance RC habitation, oui, pour votre éventuelle responsabilité de surveillance des enfants lorsqu'ils sont hors de la voiture. Dès qu'ils sont dans la voiture, c'est l'assurance RC auto.

chris07, Ardèche, Posté le 14/12/2010 à 21:47
3 message(s), Inscription le 14/12/2010
merci pour votre reponse

lavizirette, Haute-Vienne, Posté le 12/01/2011 à 15:57
1 message(s), Inscription le 12/01/2011
citation : "Dans le cadre des activités facultatives offertes par les établissements, l'assurance est obligatoire, tant pour les dommages dont l'enfant serait l'auteur (assurance de responsabilité civile) que pour ceux qu'il pourrait subir (assurance individuelle-accidents corporels). Cette exigence s'inscrit dans le cadre d'un quasi-contrat en vertu duquel les participants doivent se soumettre aux règles fixées par les organisateurs. Le chef d'établissement est en conséquence fondé à refuser la participation d'un élève lorsque son assurance ne présente pas les garanties suffisantes exigées."


L'assurance scolaire n'est pas obligatoire mais dans le cadre ou je n'en prends pas une, on refuse ma fille en voyage scolaire... C'est inaxceptable. la loi dit qu'elle n'est pas obligatoire mais la circulaire des academies l'exige : Circulaire n° 88-208 du 29 août 1988 ( lien : http://direcol21.ac-dijon.fr/spip.php?article65 )
On ne sait plus où on en est....

Tisuisse, Posté le 12/01/2011 à 19:05
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'assurance scolaire a été instaurée à une époque où peu de parents étaient assurés. Le décret d'application n'a jamais vu le jour. Il n'y a donc pas d'obligation "légale" (de par la loi). Par conte il a été instauré une obligation contractuelle pour toutes les activités scolaires qui dépassent les heures normales de classe. C'est le cas des sorties à la journée ou des classes transplantées.

Pour le reste, cette suite de message explique tout, en long, en large et en travers.

Bonne lecture,

georges fundji, Posté le 30/01/2012 à 11:22
1 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour,

Très content d'apprendre la notion d'assurance à travers vous mon nouveau préféré de tous les sites.

georges, Ain, Posté le 19/02/2012 à 02:34
2 message(s), Inscription le 19/02/2012
Bonjour,

Ici, la scolarité et les soins sont gratuits et l'enseignement du 1er degré est du privé. Les directeurs nous obligent à payer une assurance sinon nos enfants ne participeront pas aux sorties scolaires en temps scolaire et hors temps scolaires. De plus nous ne payons pas d'assurance (MAAF,........ ) pas d'assurance multirisque. Ce que je voulais savoir si nous sommes obligés de payer une assurance pour nos enfants en sachant que les soins sont gratuits.

Synette, Posté le 08/03/2016 à 18:29
1 message(s), Inscription le 08/03/2016
Bonjour
Une question pour les calés de l'assurance scolaire: nous avons souscrit (je suis directrice d'école) une assurance pour l'école, qui couvrent les élèves et les accompagnateurs dès que l'on sort de l'école, même en dépassement de temps. Dans ce cas, je suppose que les élèves n'ont même pas besoin d'un individuelle accident ou je me trompe?

Tisuisse, Posté le 08/03/2016 à 18:50
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Théoriquement oui mais en cas de dommages subi par l'enfant, sans responsables possibles désignés, donc de son seul fait, il est couvert par l'assurance de ses parents.

En matière de "dommages" donc d'indemnités (IPP, invalidité, etc.), les garanties des différents contrats se cumulent c'est, ce que les assureurs appellent, une forme de "coassurance".

TheBreaker, Ardennes, Posté le 05/04/2016 à 10:36
2 message(s), Inscription le 01/04/2016
Bonjour,
Mes enfants font beaucoup d'activités extra-scolaires avec leur école, sorties en vélo mais aussi au ski par exemple (ils sont partis cet hiver.) Je suis tombé sur un article qui explique à quoi sert l'assurance scolaire, qui dit que l'assurance est obligatoire dans le cas des activités facultatives... c'est le cas pour le ski non ?

jos38, Isère, Posté le 05/04/2016 à 12:51
738 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. oui si les sorties à ski se font avec l'école. à noter que certaines assurances responsabilité civile et non pas scolaires ne prennent pas en charge le transport de blessé en hélicoptère suivant la distance entre le lieu de l'accident et l'hôpital!!


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