Assurance protection juridique

Bonjour,

Je possède une assurance protection juridique qui a bien fonctionné dans une affaire que j'ai en cours jusqu'à la cour d'appel, à ce jour la partie adverse a été déboutée ainsi que moi-même de mes demandes, je me vois obligé d'aller en cassation, pour l'instant ma protection juridique ma demandé l'arrêt afin de l'étudier et se réserve de son avis pour me couvrir en cassation, alors que mon avocat me dit qu'il faut aller à cette cour car le droit à été violé à plusieurs reprises.

Comment puis-je agir pour leur faire comprendre que je suis le client et que je paie mes cotisations depuis des années pour cela.


Merci de votre conseil

rehad

bonjour

C'est toujours l'assureur qui prend la décision d'intervenir ou pas, mais rien ne vous empêche d'aller en Cassation sans son accord

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

rebonjour mr chaber

merci de votre réponse, mais contractuellement n'est t-il pas obligé de s'exécuter c'est pour cela que je règle une cotisation conséquente annuelle.

merci de votre avis

bonjour

mais contractuellement n'est t-il pas obligé de s'exécuternon

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,
relisez votre contrat de protection juridique, il doit bien exister des clauses limitant sa garantie en particulier en matière de montant ou indiquant que l'assureur dispose du droit d'apprécier l'opportunité d'engager l'action en justice souhaitée par l'assuré.
salutations

BONJOUR,

c'est exact il y a sur le contrat un montant par affaire et par cour et tribunaux , le montant attribué pour la cassation est également stipulé.

REHAD