Assurance protection juridique

Bonjour,

J'explique:

Notre maison a été livrée en 2007, avec un toit et plafond en bon état( aucune fuite).
Installation en 2010 d'une structure panneaux photovoltaïques avec rachat EDF!!( autorisation mairie)
Ces derniers ont toujours fuits et ils n'ont toujours fonctionnes qu'à 50% (expo sud est dans les alpes maritimes).
Début d'une bagarre avec l 'installateur, qui vient et revient, sans vraiment régler le problème,puis ce dernier part en faillite, l'assurance de ce dernier prend en charge a notre requête le problème, déferre un expert, qui envoie un autre artisan,mais le problème continue!!!
L'assurance que nous appellerons A ici refuse de reconsidérer le problème!!!
1er Refus de notre protection juridique "pleins droits", indépendante de l'assurance multirisque habitation, de prendre en charge le sinistre!!!
Nous saisissons donc le deuxième artisan et son assurance que nous nommerons ici B, et il convoque leur expert, l'expert de l'assurance A, l'installateur, le vendeur des panneaux et le second artisan!!

Verdict;
Responsabilité Installateur:
L'installations non conforme,"pas de bac d'étanchéité"!!!
Responsabilité fabricant:
joints défectueux des panneaux

Nous sommes en 2016 et notre plafond se détériore toujours a cause des fuites de l'installation!!

La L'assurance B rejette la faute sur l'assurance A et celle des fabricants!!

Problème l'assurance A est campé sur ces positions et sans elle impossible de retrouver celle du fabricant puisqu'il a aussi déposé le bilan!!!

Nous avons donc recontacter l’assurance protection juridique "pleins droits" (PACIFICA) pour nous aider a régler le conflit avec l'assurance A et il refuse toujours de prendre en charge le sinistre!!!

je vous colle et recopie les conditions générales un extrait des conditions d'exclusions qui nous concerne ci dessous :

• d’opérations de construction et tous travaux de nature
immobilière, tels que restauration ou réhabilitation,
intérieure ou extérieure, nécessitant une déclaration
préalable ou un permis de construire, ainsi que les
travaux décrits à l’article 606 du Code civil,
• des achats de matériaux et/ou prestations de services
concomitants aux opérations mentionnées dans le
paragraphe précédent,...

1- Ces "dites" exclusions sont elles légales!! dans le cadre de mon contrat?
Sans oublier qu'est réputer non écrite une clause illégal et ou abusive dans les divers articles du code civil (1156,1161,1163,1164)!!

2- si oui, il 'agit d'une installation et non d'une construction ou restauration ou réhabilitation extérieure, dans mon cas!! le refus est il légal?



3- au bout de 6 ans, du temps perdu, et un plafond jamais peint, mais bien tachés pour fuite du toit!! le défaut d’étanchéité des panneaux constitue un défaut de fabrication!!, ce dernier peut il être pris en charge par ces derniers?

4-Enfin qu'elles sont mes recours?

Merci de votre lecture et votre Réponse

bonjour,
En principe les assurance protection juridique excluent de prendre en charge tout litige relatif à une construction ou à des travaux annexes sur l'habitation.

oui ca je savais!!
Mais il se trouve que je connais quelqu'un qui a un problème similaire et sa protection juridique relative a la multirisque habitation, accepte de lui prendre en charge!!

Du coup cela eveille mes sens et cherche a comprendre ce qui régit les lois, les textes et leur application, et jurisprudence ( si elle existe) sur la dite assurance!!

bonjour

Mais il se trouve que je connais quelqu'un qui a un problème similaire et sa protection juridique relative a la multirisque habitation, accepte de lui prendre en charge!!
tout dépend du contrat souscrit et des exclusions éventuelles

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains