Assurance Habitation Sinistre innondation CANAT

Sujet vu 620 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/17 à 14:50
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Kiiro, Seine-et-Marne, Posté le 21/02/2017 à 14:50
2 message(s), Inscription le 21/02/2017
Bonjour,

Début juin 2016 nous avons été victime d'une inondation.
L'état de catastrophe naturelle a bien été reconnu sur notre commune.
L’état des dégâts incluant les évaluations des biens endommagés ainsi que le devis de rénovation a bien été envoyé. Et l'expert a pu rendre son rapport le 30 septembre 2016, une lettre d’accord pour règlement a bien été signée par les deux parties le 22 novembre. Malgré cela nous ne sommes pas indemniser l'expert ayant constaté une erreur dans son calcul.
Deux questions se posent a moi :
- Comment puis je faire valoir mes droits au regard de l’art . L.125-2 du code des assurances ? A minima afin de recevoir une partie de l'indemnisation pour débuter les travaux
- Que vaut la signature de cette lettre d'accord ? A-t-elle la même valeur qu'un contrat ? L'expert ou l'assureur peut délibérément décider de l'annuler ?

Un grand merci pour votre retour
Bien a vous
Delphine

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/02/2017 à 15:17
5792 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

avez-vous un double de la lettre d'acceptation?
Il ne faut pas perdre de vus que c'est l'assureur qui tranche en fonction des garanties du contrat.

l'indemnisation des catastrophes naturelles s'effectue selon des règles strictes que vous retrouverez dans le lien ci-dessous

https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/catastrophes-naturelles-les-conditions-dindemnisation

Vous pouvez saisir en LRAR le médiateur, service clientèle, de votre compagnie en exposant tous les éléments en votre possession et demandant l'application de la loi pour l'indemnisation ou au moins avoir une provision.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Kiiro, Seine-et-Marne, Posté le 23/02/2017 à 16:10
2 message(s), Inscription le 21/02/2017
Bonjour,

Merci pour votre réponse,
Nous avons bien saisi le service relation client (pour la médiation nous devons attendre deux mois)qui refuse bien entendu de s'en tenir au premier rapport ainsi qu'a lettre d'accord lié a celui ci dont nous avons bien un double.

Selon notre analyse ces documents constituent un engagement officiel de la compagnie d'assurance afin de nous indemniser ? De leur coté ils mettent en avant l'art 1303-1 du code civile précisant un enrichissement sans cause ainsi que le fait que l'erreur n'est pas créatrice de droit. Selon notre lecture il apparaît que l'enrichissement sans cause n'est pas valable des lors qu'une obligation ou un contrat lie les deux parties. De fait cet argument ne nous semble pas correct ?

Concernant la provision dans le cadre des catastrophes naturelles cela fait désormais plusieurs LRAR que nous envoyons leur demandant de respecter leur engagement a minima sur la base des devis des travaux de rénovation .. En vain...
Devons nous attendre le passage en médiation voir même un passage devant les tribunaux ... Nous sommes dans l'impasse avec aucune possibilité d'effectuer les réparations depuis plus de 6 mois!
Nous sommes preneur de tous bons conseils
Par avance Merci
Delphine


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