Assurance deces contestée

Sujet vu 335 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/18 à 01:16
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


mds89, Yonne, Posté le 08/01/2018 à 01:16
1 message(s), Inscription le 08/01/2018
Bonjour,

Mon beau père avait souscrit une assurance décès lors de l'acquisition d'un véhicule en LOA. Celui-ci avait été atteint d'un cancer (guéri) depuis quelques années précédant la souscription. Je pense que, lors de la souscription, il n'a pas déclaré sa situation médicale ne jugeant pas nécessaire de la faire puisque plus malade.
L'assureur à annulé la garantie décès suite au compte rendu médical envoyé par le médecin traitant qui a constaté le décès à savoir que mon beau père est décédé de mort naturelle. Dans la mesure ou il est décédé de mort naturelle l'assureur peut il se baser sur ses antécédents médicaux afin d'annuler la garantie ? Peut on contester cette décision ?

J'ai envoyé une lettre recommandée à l'assureur afin d'avoir une copie du questionnaire santé.

Merci de votre aide.

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Tisuisse, Posté le 08/01/2018 à 07:47
11364 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lisez les article L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances

jos38, Isère, Posté le 08/01/2018 à 10:04
832 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. certaines assurances demandent les antécédents médicaux sur les 5 ou 10 dernières années avant la souscription. il faudra vérifier sur le questionnaire médical ce que votre beau-père a coché.
la loi sur le droit à l'oubli est récente ,1 an pour certains cancers, 10 ou 15 pour d'autres .

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/01/2018 à 11:26
5928 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

consultez le lien ci-dessous qui pourra peut-être répondre à votre question pour discuter avec l'assureur.

http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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