Accident assurée au tiers

Sujet vu 539 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/17 à 23:57
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


zabou91, Essonne, Posté le 16/08/2017 à 23:57
4 message(s), Inscription le 16/08/2017
bonjour
le 02.08.2017 j 'ai eu un accident non responsable j étais sur la rn20 un conducteur a foncé dans ma voiture par l 'arriere j 'ai été éjectée du vehicule et héliporté a l hopital
mon mari a fait les démarches pour signaler le sinistre.En sortant de l hopital je vais a la gendarmerie pour savoir ou est la voiture et avoir des informations sur l accident et on me repond que" on vous appelera si on a besoin"et nous donne l adresse ou est la voiture
jeudi dernier un expert a vu la voiture qui est irreparable et aujourd'hui il nous appele pour nous dire de faire detruire la voiture car il faut que l on paie les frais de remorquage et frais de parkage car c est a titre conservatoire
donc j appele le service sinistre qui me repond c est normal vous etes assurée au tiers donc on attend le pv de la gendarmerie et ça peut durer 3 mois
je ne suis pas en tort et c'est a moi de payer?

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morobar, Vendée, Posté le 17/08/2017 à 10:15
7527 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'assureur ne prendra aucun frais en charge tant qu'il n'aura pas la certitude d'un accord de l'adversaire (ou de son assureur s'il est assuré).
Si votre assureur attend le PV de gendarmerie il va attendre des siècles, la gendarmerie n'expédie rien, même sur demande.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/08/2017 à 11:11
5796 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

l'assurance doit avoir en sa possession un constat amiable signé des 2 parties corroborant les faits et l'assurance adverse pour faire application de la convention IDA qui accélère le règlement des sinistres, notamment pour des assurés aux tiers.

Citation :
Si votre assureur attend le PV de gendarmerie il va attendre des siècles, la gendarmerie n'expédie rien, même sur demande
les PV de police ou de gendarmerie, lorsqu'ils sont complets, sont transmis directement aux assureurs par TRANSPV

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 17/08/2017 à 14:54
7527 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il faut croire que l'assureur AxxxxZ n'est pas au courant, car lui et moi avons écrit x fois à notre gendarmerie locale en vain, tout en ayant l'accord express et le nom du gendarme pour l'envoi.
Nous n'avons identifié le conducteur (interpellé au moment des faits-accident nocturne-fuite...) et le véhicule que le jour de l'audience en correctionnelle puisque nous étions partie civile.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/08/2017 à 16:55
5796 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@Morobar

Citation :
Il faut croire que l'assureur AxxxxZ n'est pas au courant, car lui et moi avons écrit x fois à notre gendarmerie locale en vain, tout en ayant l'accord express et le nom du gendarme pour l'envoi.
Transpv existe depuis 1984. Les forces de l'ordre ne sont pas obligées à vous transmettre personnellement les éléments du PV d'accident.

L’AGIRA Trans PV fait partie de la liste des organismes que le procureur de la République peut autoriser à se faire délivrer une copie des pièces de procédure judiciaire en cours (articles 11-1 et A1 du code de procédure pénale).

Trans PV est autorisé à transmettre les procès-verbaux reçus aux seules sociétés d’assurance identifiées comme l'assureur d'un véhicule impliqué dans l’accident de la circulation.

L'article L211-10 du code des assurances oblige l'assureur à informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, copie du procès-verbal.

L'AGIRA adresse dès réception le procès-verbal à la société d'assurance concernée. Les délais d'envoi des procès-verbaux à l'AGIRA sont souvent longs en raison de la procédure engagée par les forces de l'ordre et des besoins de l'enquête.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 17/08/2017 à 17:12
7527 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hello @chaber,
Vous pouvez me croire sur parole si je vous affirme que j'ai n'ai jamais réussi à obtenir les simples coordonnées du poivrot qui a défoncé ma voiture de nuit (avec d'autres) en tentant d'échapper à la police.
Mon assureur (agent de la cie "AxxxZ" et non courtier) n'a pas réussi non plus juste à obtenir les coordonnées du chauffard et le numéro de véhicule.
Ces coordonnées m'ont été communiquées en audience car le procureur a bien voulu que je m'approche de sa chaire pour les relever.
Je suis d'ailleurs en litige avec cet agent via le service client de la cie pour le refus d'assurer le recours et ma défense devant le TGI, puis bientôt en appel car le lascar a fait appel.

zabou91, Essonne, Posté le 17/08/2017 à 19:50
4 message(s), Inscription le 16/08/2017
alors aujourd hui on es allé de nouveau a la gendarmerie pour avoir au moins les coordonnées du conducteur,et là on nous a dit que j allais etre entendu la semaine prochaine et etre vu par un medecin judiciaire et qu il ne fallait rien faire entre temps
qui peut me conseiller?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/08/2017 à 20:35
5796 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@Morobar

A titre personnel que vous n'ayez pas eu les éléments est chose normale. Néanmoins lors de votre déposition les forces de l'ordre auraient pu vous en communiquer certains, notamment l'identité.

Il en est de même de votre agent. Le PV est transmis directement à la compagnie.

Pour des sinistres survenus dans le ressort de mon commissariat ou de ma gendarmerie, en me déplaçant, j'ai toujours obtenu les premiers éléments nécessaires pour le dossier.

@Zabou91
La semaine prochaine vous demanderez l'identité de votre adversaire et son assurance pour tenter de faire avancer votre dossier.

Citation :
etre vu par un medecin judiciaire et qu il ne fallait rien faire entre temps
A ce stade de l'enquête je n'ai jamais vu qu'il y avait un médecin judiciaire. Seul un juge peut décider éventuellement d'une expertise judiciaire par un médecin expert.

J'ose espérer que vous avez consulté un médecin pour avoir un certificat médical descriptif et précisant votre arrêt d'activité, s'il y en a une.

Vous remettrez ce certificat, dont vous faites une copie bien entendu, au gendarme qui instruira votre dossier.

Si votre arrêt d'activité doit être prolongé il faudra demander à chaque fois un certificat médical

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

zabou91, Essonne, Posté le 17/08/2017 à 21:32
4 message(s), Inscription le 16/08/2017
je n'ai pas encore fait de déposition et j 'ai juste mon arret de travail pas de certificat medical

zabou91, Essonne, Posté le 29/08/2017 à 13:56
4 message(s), Inscription le 16/08/2017
alors j ai appelée la gendarmerie pour la déposition et on m a répondu pas besoin vous faite un constat et on m a juste donné le nom de l assurance adverse
je fait quoi?

morobar, Vendée, Posté le 29/08/2017 à 15:43
7527 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous faites le constat en précisant "blessé" en l'espèce votre personne.
Vous l'adressez à votre compagnie d'assurance


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