Frais extra judiciaires abusifs

Sujet vu 321 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/17 à 17:44
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


paolina07, Ardèche, Posté le 28/02/2017 à 17:44
2 message(s), Inscription le 28/02/2017
Bonjour
j'ai une petite entreprise de commerce de détail en vêtements, je travaille avec des fournisseurs français et étrangers. En l'occurrence avec les Pays Bas, l'année dernière j'ai eu des difficultés de trésorerie et j'ai dû demander à cette société de m'étaler les règlements sur 6 mois, ils ont accepter mais aujourd'hui alors que j'ai régularisé la totalité de mes commandes soit 9015,84 euros,ils me réclament 995,30 euros d'intérêts et 1986,89 euros de frais extra judiciaires.
Par ailleurs, ils me menacent de frais supplémentaires si je ne m'acquitte pas de cette somme immédiatement.
Sont ils en droit de me demander des sommes pareilles ?
Je vous remercie de votre réponse

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morobar, Vendée, Posté le 28/02/2017 à 18:09
5612 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La vérité réside dans les conditions générales de vente qui vous sont opposables si connues.
À un moins pour les intérêts, voire les attributions en cas de litige.
Mais de vous à moi je vois mal comment un fournisseur hollandais peut arguer de frais extra-judiciaires sauf si vous avez vu passer un huissier plusieurs fois.
Mais comme vous n'exposez aucun recours judiciaire en France, ces frais n'ont aucune substance.

paolina07, Ardèche, Posté le 28/02/2017 à 18:22
2 message(s), Inscription le 28/02/2017
merci pour votre réponse


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