Assignation Banque CCMA / SCI

Sujet vu 317 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/17 à 23:45
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


myosotisdams, Vaucluse, Posté le 10/03/2017 à 23:45
1 message(s), Inscription le 10/03/2017
Bonjour,

nous sommes une SCI est nous voulons assigné une banque (CCMA) concernant un prêt en cours.

Nous voulons savoir quel tribunal est compétent (Commerce ou TGI) en sachant que c'est nous SCI les demandeurs.

Concernant la compétence territoriale aucun souci.

Merci pour votre réponse.

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