Référé possible ou pas?

Sujet vu 290 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/17 à 09:12
> Droit du Travail > Prud'hommes


dovi81, Tarn, Posté le 12/04/2017 à 09:12
9 message(s), Inscription le 09/03/2015
Bonjour,

En conflit avec mon employeur je souhaites saisir le CPH.

Est ce possible de le faire en référé pour la totalité des faits reprochés à mon employeur qui sont:

- non paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ( heures supplémentaires manquantes et heures supplémentaires converties en repos compensateur de remplacement avec perte de la majoration)

- non maintien du salaire pendant un arrêt suite à un accident de travail (maintien prévu à la convention 3131)
L'organisme de prévoyance s'il n'a pas voulu me donné beaucoup d'informations m'a confirmé avoir versé des indemnités à l'employeur.

- erreur sur le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de 180h sur l'année. La convention prévois une majoration de 50% à partir de la 181ème heure jusqu'à la 220ème heure. Mon employeur a payé ces heures avec majoration de 25%.

- demande de paiement des heures de repos compensateur obligatoire que j'aurais du avoir suite au dépassement du contingent. Mon employeur ne m'a jamais informé de ce droit.

- est ce à moi de faire une demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail ou est ce le juge qui décidera?

Merci d'avance pour vos réponses.

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morobar, Vendée, Posté le 12/04/2017 à 10:23
5961 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si la procédure est rapide, elle ne vous permet pas de passer avant les autres.
En effet le juge du référé est dit "juge de l'évidence",
avec des éléments non sérieusement contestables.
C'est loin d'être votre cas, avec une situation complexe et des contestations sérieuses sur la valorisation et l'étendue exacte du litige.
Vous aurez donc perdu quelques semaines puisqu'il faudra renouveler la saisine mais cette fois au fond (contraire du référé).
Le juge tranche sur ce que vous demandez et uniquement.
SI vous demandez la résolution judiciaire du contrat de travail, il accordera ou pas.
code de procédure civile art.5
"Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé."
SI vous ne demandez pas, il ne fera rien à ce sujet.

dovi81, Tarn, Posté le 12/04/2017 à 10:48
9 message(s), Inscription le 09/03/2015
Merci pour votre réponse. Donc d'après ce que je comprends mon dossier serait bien trop complexe pour un référé.
Pourtant il me semblait que mes demandes n'étaient pas contestables du fait d'obligations contractuelles et/ou conventionnelles.
Concernant les heures supplémentaires comment mon employeur pourrait il contester des agendas qu'il vérifie chaque mois?
Je posais la question du référé non pas pour passer en priorité mais simplement car du fait des preuves que je possède je ne vois pas comment l'employeur pourrait contester.
J'ai déjà tenté une résolution à l'amiable par l'envoi de plusieurs courriers pour lesquels je n'ai eu aucune réponse.

morobar, Vendée, Posté le 12/04/2017 à 11:03
5961 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vos demandes sont sérieusement contestables.
Cela ne signifie pas que vos demandes seront rejetées par les 4 juges.
Voici le genre de demandes en référé:
* demande d'un bulletin de salaire ou certificat de travail
* paiement du salaire déjà échu
* ...

dovi81, Tarn, Posté le 12/04/2017 à 11:11
9 message(s), Inscription le 09/03/2015
D'accord je comprends ce que vous voulez dire.
Donc il vaut mieux au vue de mon dossier et afin de ne pas perdre de temps une procédure au fond.

merci.


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